Le 17 avril 2021, peu avant 22 heures, Mme [I] [G] a fait l'objet notamment de deux procès-verbaux de constat de contravention, alors qu'elle circulait en agglomération au volant de son véhicule, le premier

Z... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation

l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont elle avait bénéficié, au cours de la période durant laquelle elle avait eu recours à un sous-traitant à l'encontre duquel a été établi un procès-verbal

de preuve obtenus de manière déloyale ; que la cour d'appel a dès lors violé le principe susvisé en refusant d'écarter des débats les procès-verbaux de constats dressés par l'huissier dans le cadre d'une

En l’espèce, le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 9 mai 2025 relève des aménagements des parties communes, notamment « Côté Nord, au sein des parties communes extérieures, un

stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux

Des procès-verbaux de constat, établis à ces dates hors la présence du mandataire judiciaire, ont été notifiés à celui-ci. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2005), que M

après avoir constaté que les deux procès-verbaux de constatation mentionnaient la date du 19 novembre 2010 et que cette date tenait lieu de clôture pour le procès-verbal relatant l'inspection du 28 mai

poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en agglomération, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet du procès-verbal

interdit la pratique, sur la voie publique, de tous jeux susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents ; Attendu que, pour le relaxer, le tribunal de police énonce que le procès-verbal

de constat soit indépendante de la partie requérante ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal de constat dressé le 11 août 2009 dans deux magasins à l'enseigne

Une amende forfaitaire a été payée, mais un procès-verbal a constaté que cette société n'avait pas répondu à l'obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule.

Mme [D] ont réglé les trois premiers acomptes, puis, après avoir rencontré des difficultés avec la société Louina, l'ont mise en demeure d'achever les travaux et ont fait dresser un procès-verbal

les faits qui lui faisaient grief ; qu'au vu des procès-verbaux de constat dressés par ces huissiers, elle a saisi le tribunal de grande instance statuant commercialement afin, notamment, de faire condamner

Le 6 avril 2017, se prévalant d'un procès-verbal de constat du 5 octobre 2012 et d'une expertise ordonnée en référé, M. et Mme [O] ont assigné les consorts [P] en réalisation de travaux de soutènement

, le 25 février 2011, elle a délivré au preneur un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à remédier à divers manquements contractuels, puis a fait établir, le 28 février 2011, un procès-verbal

de retard de livraison ; que par jugement qualifié de réputé contradictoire et avant dire droit du 24 juin 2003, le tribunal a enjoint à la société d'huissiers de justice, qui avait établi un procès-verbal

A la requête de Madame [N], la SCP [Z] [S] [V] est intervenue pour dresser un procès-verbal de constat le 29 août 2025.