Mme [P] [Z] ayant droit à 56 % du montant du prix de la vente partielle du bien indivis et M.

les dispositions de l'article L. 420-1, pour en conséquence, l'article L. 420-3 du code de commerce, pour demander que soit prononcée la nullité de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de vente

X..., qui exploite diverses parcelles appartenant à M.

C ne pouvait être regardée comme la contrepartie de la vente partielle, au profit de cette société, d'un bateau dès lors que l'intéressé n'en n'était pas propriétaire.

constatant que le prix a été réglé par des deniers relevant de la communauté et non par monsieur [W], - très subsidiairement, dire que la communauté lui doit une récompense de 120.000 francs 'pour la vente

, portant notamment sur des corniches en polystyrène extrudé ; que le 9 mai 2001, la société K-I a conclu avec la société Articles de décoration (la société SAD) une vente partielle de fonds de commerce

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de résiliation du bail, aux torts des bailleurs, alors, selon le moyen, "1 ) que la cession d'activités distinctes dans des locaux séparés, constitue une vente

ROCADE, PAR ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1973 : ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., ESTIMENT COMME TERRAIN A BATIR LE TERRAIN EXPROPRIE, AUX MOTIFS QUE LA VENTE

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'évinçaient, violant ainsi l'article 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de vente

47 du règlement général des agents de change et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'article 94 de ce règlement général permet à l'agent de change de procéder à la vente

cassé l'arrêt de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE dans toutes ses dispositions au motif que la notification faite au preneur ne comportait pas le prix, les charges, les conditions et les modalités des ventes

A L'AUTRE COPARTAGEANT QUI AURA DROIT DE PREFERENCE A PRIX EGAL, CET ENGAGEMENT S'APPLIQUERA AUX VENTES TOTALES OU PARTIELLES DE CES ARTICLES ET AUX HERITIERS DES COPARTAGEANTS " ; QUE LEON X..., DECEDE

1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BROYER, QUI DIRIGEAIT DEUX ENTREPRISES DE FABRICATION ET DE VENTE

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une femme (Mme [L], l'exposante) de sa demande en nullité d'une vente partielle entre époux, d'avoir déclaré en conséquence

couvrait ces opérations ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, malgré les explications apportées devant le Conseil d'Etat sur une partie des livraisons en cause, qu'en estimant qu'une menace de refus de vente

B... demande au tribunal d’annuler cette délibération en tant qu’elle divise la parcelle entre les époux A... et lui-même et en tant qu’elle accepte la vente aux époux A... de la partie de la parcelle

débouter Mme [O] de toutes ses demandes, - de confirmer l'ordonnance entreprise, - de constater que la société OCEANGROVE n'est plus dans la cause pour avoir été contrainte à une résolution amiable de la vente

premiers en annulation de la vente ; Attendu que pour débouter le GAEC de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci n'établit pas cultiver ou utiliser cette parcelle pour les besoins de son activité agricole