fausses et de nature à induire le consommateur en erreur ; que Bernard X... ne peut prétendre que la notion de stock préalable est inapplicable en matière de vente par correspondance ; " alors, d'une

une peluche représentant un animal imaginaire ; qu'à la suite d'un procès-verbal de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, établissant que la société de vente

92.439.935 et en avoir fait usage afin de commercialiser des vêtements similaires aux siens, ainsi qu'à l'encontre de la société Les Trois Suisses, pour avoir diffusé ces produits par voie de catalogue de vente

demandes reconventionnelles en résiliation du contrat aux torts de la société SIC, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir permis à une société de ventes

code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente

code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2021), le 11 juin 2013, soutenant avoir reçu de la société de droit belge de vente par correspondance Duchesne (la société), quatre-vingt-trois documents lui annonçant

X... a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution (la société) deux documents le désignant, de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné

d'infractions que de personnes ayant été touchées par une publicité, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Biotonic, entreprise de vente

enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de consommateurs qui s'estimaient trompés par la communication de la société [2], devenue société [1], agence de publicité dont l'activité intègre la vente

37 ; que la société Euro Direct ayant, en cours de procédure, renoncé à sa marque pour les classes 9 et 35, puis déposé, le 2 février 1999, la marque "Euro Direct" en classe 16 pour les catalogues de vente

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après saisie par le service des douanes, à leur arrivée en France, de plusieurs milliers de sacs et pochettes importés de Hong-Kong par la société de vente

X..., commerçant à Albertville, afin qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de cesser toute diffusion, par vente directe ou vente par correspondance, d'articles militaires nazis ou vichystes, présentés

autorisation tacite ; "alors que le délit de substitution de produits au sens de l'article L.716-10 du Code de la propriété industrielle ne peut être retenu dès lors que l'offre dans un catalogue de vente

donné sa démission le 25 juin 1990 et a effectué son préavis jusqu'au 28 septembre 1990; qu'aussitôt après son départ, elle est entrée au service de la société Dunod en qualité de "responsable édition vente

il importe des hachoirs provenant indifféremment de Tchécoslovaquie ou de Chine ; qu'il soutient que l'infraction n'est pas constituée dans la mesure où l'origine du produit n'est pas un argument de vente

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 31 janvier 2007, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est constitué partie civile contre la société Domoti pour la vente

relatives aux télécopieurs et la communication de l'échelle des remises correspondant aux différents accords de coopération commerciale conclus avec les revendeurs ; qu'estimant ne pas avoir obtenu la