mentionnant l'obtention d'une garantie d'achèvement de travaux et autorisant la délivrance d'un permis de construire sur la zone 21 du lotissement de Valcros, 2) l'arrêté du 2 octobre 1986 autorisant la vente

depuis son acquisition la résidence principale de la venderesse, et en a tiré pou conséquence que celle-ci avait commis une faute en n'appelant pas son attention sur les conséquences fiscales de la vente

de permis d'aménager ; 7) le formulaire de demande de permis d'aménager ; 8) le dossier de demande de permis d'aménager ; 9) la déclaration d'achèvement des travaux ; 10) l'arrêtant autorisant la vente

Y... portent pour l'essentiel sur deux points : les ventes enregistrées par anticipation et le compte-courant de M.

en retenant qu'au moment de la division des fonds, les époux Z... avaient déjà envisagé de substituer au projet de groupe d'habitations un projet de lotissement, qui s'était même concrétisé par des ventes

Z... à procéder à la vente des terrains compris dans le lotissement, d'autre part, rejeté leurs conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité de 40 000 F ; 2°) annule

DE LA PERTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BREBIS ET D'AGNEAUX AINSI QUE DE LA VENTE ANTICIPEE DES AUTRES BREBIS DE SON CHEPTEL, A ETE EXACTEMENT EVALUE PAR LES PREMIERS JUGES A LA SOMME DE 11.202 F, LAQUELLE,

un montant de 3 018,44 €, - infirmer le jugement, et statuant à nouveau, - réduire le montant du dédommagement éventuellement octroyé aux époux [Y] au titre de la perte subie lors de la vente

débitrice ; que, sur l'appel principal du Crédit Agricole et incident de la BNP, qui contestaient l'une ou l'autre de ces mesures, la cour d'appel a confirmé le jugement en précisant qu'en cas de vente

[U] à payer à la société MJ Synergie ès qualités les sommes de 20 000 euros au titre du solde du prix de cession de la vente anticipée du matériel objet du contrat numéro 727710B80, et 2 500 euros au titre

X... de sa demande alors que, d'une part, la vente d'arbres à abattre constitue une vente de meuble par anticipation, et lors des opérations de coupe des arbres et de leur chute, le vendeur reste propriétaire

société France Terre Deviq ; que par deux arrêtés du 20 juin 2008, le maire du Pian Médoc a accordé à la société France Terre Deviq une autorisation de lotir modificative et l'a autorisée à procéder à la vente

s'exécutera sous la forme d'un usufruit de la part indivise de Jean-André X... sur l'immeuble sis ..., pendant une durée de cinq ans à compter du jour où le divorce est devenu définitif ; qu'en cas de vente

réalisées et des ventes anticipées, ainsi que de la croissance annuelle du marché de la plaque de plâtre et des produits à base de plâtre, de la relation entre les volumes de vente du produit PlacoPremium

SUITE A LA VENTE, COMME PAYEMENT ANTICIPE D'UNE PARTIE DU PRIX ET A TITRE D'ARRHES; "ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECHERCHE QUELLES CONVENTIONS ETAIENT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES

son contrat d'assurance-vie ou vendre un ou plusieurs immeubles, mais une telle vente ne peut être faite rapidement et aurait de graves conséquences patrimoniales, notamment la perte d'un actif générant

DE SES ENONCIATIONS QUE CETTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X...

Un litige est apparu entre les parties sur la méthode de calcul du reliquat restant dû sur le prix de vente fixé par l'acte authentique du 26 février 2014.