décision de base légale en ne précisant pas sur quelle règle de droit elle fondait sa décision, et tout à la fois méconnu l'article 18 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

de mettre en oeuvre la règle de droit applicable à un contrat de vente internationale de marchandise conclu entre un vendeur allemand et un acheteur français, la Cour d'appel a méconnu son office, en violation

La société Caterpillar fait le même grief à l'arrêt alors « que, selon l'article 39, point 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, « 2.

de la marchandise, livrée en 1997 et 1998 à la société Ogosa, a exactement retenu qu'en vertu des articles 5.1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968, fixant la compétence au lieu

1583 du code civil, ensemble les articles 23 et 61 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; Mais attendu qu'ayant retenu que n'était spécifié ni l'unité

C..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat à livraisons successives soumis à la Convention de Vienne sur la vente internationale de

préjudice allégué dès lors qu'il était constaté, pour certains lots, que c'étaient les conditions de transport qui avaient rendu le vin impropre à la consommation ; Mais attendu que, s'agissant d'une vente

, mais sous celui du droit substantiel français constitué par cette convention, instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

stipulée dans les bons de commande de la société VSG ne devait pas recevoir application ; qu'en effet, en vertu des articles 18 et 19 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

et de la MAAF : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société Nicolon, l'arrêt attaqué retient exactement que le droit applicable à la vente

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 74 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente

attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé, d'un côté, que les parties sont convenu de se soumettre à la loi française, de l'autre, que la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sur les contrats de vente

Internationale de marchandises de 1980 dans la mesure où le contrat susmentionné revêt les caractéristiques de la vente internationale de marchandises » ; qu'en effet, il ressort des pièces versées aux

antérieure au 27 février 2006, n'a, en l'état de tels motifs, caractérisé aucune faute de la société Wallace et violé les articles 25 et 49 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

Par cette assignation, Madame [Y] demande au tribunal de : Vu les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, Vu la jurisprudence, Vu les motifs

internationales de marchandises, le vendeur est objectivement responsable de ce que les marchandises vendues ne sont pas propres « à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la

MOTIFS Sur la prescription de l'action de la société Engie L'article 39 de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 dispose en son deuxième