CREANCIER, A ALORS INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ET DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE SON ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SOIT LA VENTE

., AU MOTIF QU'UN PRECEDENT BORNAGE AVAIT ETE FAIT AVEC L'ACCORD DE LEUR AUTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, NON D'UNE ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR L'ACTE DE VENTE

LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE RESTAURATION NE RECOUVRE PAS UNE VENTE EN BLOC DES DENREES ALIMENTAIRES SERVIES

augmentée de 3 000 € pour la procédure d'appel ; que la SOREQA, intimée, demande que les indemnités soient fixées de la façon suivante : - indemnité d'expropriation (avec un abattement de 10% pour "vente

Les mêmes considérations impliquent de rejeter la décote sollicitée au titre de la difficulté que pourrait présenter une vente « en bloc » de l'ensemble immobilier précité, qui a été comparé à des biens

réalisées concomitamment et constatées le même jour dans un acte unique et indissociable, ne représentaient qu'un montage destiné à masquer une pluralité d'acquisitions distinctes sous les apparences d'une vente

ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que ces dispositions

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1996) d'avoir condamné la société Clisson à payer seulement la somme de 46 477,80 francs en paiement de ces plants, alors, selon le moyen, d'une part, que la vente

à cette dernière par application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés, alors, selon le moyen, " que la première vente

L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT D'EXPLOITATION DE CARRIERE LITIGIEUX AVAIT, EN VERTU D'UN AVENANT CONVENU ENTRE LES PARTIES, PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LE CONTRAT CONSTITUAIT UNE VENTE

CONTREDITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES DU CONTRAT, QUI STIPULAIENT NOTAMMENT QUE MANDAT ETAIT DONNE POUR LA VENTE

; que Mme X... a soutenu dans ses conclusions récapitulatives que son lot a été revendu à des conditions nettement plus avantageuses par la société Floridia à la société Valgenio à l'occasion d'une vente

837,15 euros ; la valeur totale est donc de : 774 937,50 euros + 165 837,15 = 940 774,65 euros il convient en outre comme proposé par le commissaire du gouvernement d'appliquer un abattement de 15 % pour vente

MODALITE PARTICULIERE DE LIQUIDATION PARTIELLE DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE ; QUE CE CARACTERE N'A PAS ETE ALTERE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE POUR MIEUX VENDRE, LA SOCIETE A PREFERE A UNE VENTE

engager la somme de 180 000 euros à ce titre en raison de l'occupation illégale de la résidence, et les projets de location en priorité aux nouveaux employés de la plateforme logistique " e-Valley " et de vente

Guy D... a hérité d'un immeuble situé à Paris, dans lequel il occupait un appartement; que, par acte sous seing privé du 25 avril 1985, il a consenti une promesse de vente de la totalité de cet immeuble

l'existence d'un contrat d'entreprise conclu sous la seule responsabilité de Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à constater que les actes des 8 et 17 juillet 1991, comportaient, outre l'indication de la vente

JUMELEE OU VENTE EN BLOC, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1584 DU CODE CIVIL, "ET ALORS QUE LE FILET N'ETAIT NULLEMENT UNE PRIME, MAIS ETAIT COMPRIS DANS LE PRIX D'ACHAT GLOBAL DE 5,40 FRANCS ET