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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ARIS, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Elios X
61372629cd58014677423679
27 mars 2002
de billets soit par voie automatique en enregistrant sur l'ordinateur de son agence relié directement à l'ordinateur du BSP (système Amadeus) des ventes de billets émis au profit de clients qu'elle annulait
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613725f6cd58014677421e2d
16 octobre 2002
tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la société Oh Travel Agency le 3 février 1998 ; que s'il est établi que X... n'a pas reversé les 17 septembre 1997 et 17 octobre 1997 le produit de la vente
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657178
30 juillet 2010
Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les bases imposables de la société ont été calculées à partir de la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes
3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
déroulement ; la progression des ventes de billets pour le festival de la société Ça Va aurait permis d'approcher voir d'atteindre un équilibre financier, - la comparaison avec l'artiste [H] est justifiée
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01556
30 juin 2011
préalablement le montant, aurait versé 18.700 € à la Banque de la Réunion pour créditer le compte de la Sarl Hollywood, qu'il avait la responsabilité de la caisse – de par ses fonctions incluant la vente
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d5
30 octobre 2001
Saisi par cette société des pratiques mises en oeuvres à l'occasion de la vente des billets de cette compétition, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 00-D-83 du 13 février 2001, décidé qu'il
6253c88bbd3db21cbdd85936
Chambre 28 / Proxi fond
673e30b5acbbdac0b75b8878
15 octobre 2024
En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions générales de vente des billets prévoyaient une retenue de 19 euros par billet en cas d’annulation moins de six jours avant la date du départ.
civ3
60794c279ba5988459c44c45
12 octobre 1988
avec offre de renouvellement du bail ; Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient qu'au cours du bail expiré, le locataire a ajouté le jeu du loto à la vente
SECTION
CETAT:CETATEXT000008060809
27 octobre 1999
X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite par laquelle le président-directeur général de La Française des Jeux a rejeté sa demande tendant à retirer de la vente les billets en
civ1
60794bbf9ba5988459c43d53
31 mai 1978
AINSI, N'AURAIT PU RETENIR UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'ENCONTRE DE L'AGENCE DE VOYAGES, TENUE D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE CHARGE DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE
Chambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2917
14 avril 2023
espèce Le 7 février 2017 la caisse de vente de billets n'enregistre pas la vente de 3 billets Blunt 2017 pour un montant total de 179 ,40 euros payé par carte bancaire mais la caisse de l'intimée
comm
613720cbcd580146773ee73e
6 décembre 1988
reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1985) d'avoir jugé, tandis qu'elle était liée par un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée avec la société Befort à qui elle avait confié la vente
8ème chambre
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22 janvier 2025
790424170 et exploite un fonds de commerce de: Transport Public Routier de personnes organisation commercialisation et exécution de service de transport de personnes individuel collectif ou partage vente
Chambre 24 / Proxi fond
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10 avril 2025
Elle conclut en demandant le remboursement de ses billets d’avion achetés par l’intermédiaire de « gotogate », agence spécialisée dans la vente de billet d’avion, d’un montant de 1.741€.
S, en date du 16 février 1994, qui, dans l'information suiviec/Hai Guy A
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3 octobre 1994
Tourisme n'avait jamais voulu détourner les sommes dues à Air France, mais s'était trouvée dans l'impossibilité de recouvrer les sommes d'argent contrepartie de la vente des billets ; que du fait de la
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212337
7 mars 2019
, qui s'applique à une opération de vente de billets devant en tout état de cause recueillir l'accord du propriétaire des droits d'exploitation du spectacle en vertu de l'article 313-6-2 du code pénal,
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628472
10 novembre 1989
relatées, la société doit être regardée comme le véritable organisateur des soirées dansantes du "BATACLAN" pendant les années 1972 à 1974 et le propriétaire de l'ensemble des recettes dégagées par les ventes
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10 mai 1982
SALLES PAR UN MEME COMMERCANT PUISSE CONFERER LE CARACTERE DE COMPLEXE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE A PLUSIEURS SALLES NETTEMENT SEPAREES, NE PRESENTANT NI UNE ENTREE COMMUNE, NI UN MEME LIEU DE VENTE
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18 mars 1965
AYANT ASSIGNE DAME X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATIONS A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE, POUR DEMANDER PAYEMENT DE QUATRE TRIMESTRES