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4 653 résultats pour « vente de billets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ARIS, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Elios X

61372629cd58014677423679

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

de billets soit par voie automatique en enregistrant sur l'ordinateur de son agence relié directement à l'ordinateur du BSP (système Amadeus) des ventes de billets émis au profit de clients qu'elle annulait

Source officielle

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CC

cr

613725f6cd58014677421e2d

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la société Oh Travel Agency le 3 février 1998 ; que s'il est établi que X... n'a pas reversé les 17 septembre 1997 et 17 octobre 1997 le produit de la vente

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657178

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les bases imposables de la société ont été calculées à partir de la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

déroulement ; la progression des ventes de billets pour le festival de la société Ça Va aurait permis d'approcher voir d'atteindre un équilibre financier, - la comparaison avec l'artiste [H] est justifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01556

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

préalablement le montant, aurait versé 18.700 € à la Banque de la Réunion pour créditer le compte de la Sarl Hollywood, qu'il avait la responsabilité de la caisse – de par ses fonctions incluant la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d5

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Saisi par cette société des pratiques mises en oeuvres à l'occasion de la vente des billets de cette compétition, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 00-D-83 du 13 février 2001, décidé qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85936

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Saisi par cette société des pratiques mises en oeuvres à l'occasion de la vente des billets de cette compétition, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 00-D-83 du 13 février 2001, décidé qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b5acbbdac0b75b8878

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions générales de vente des billets prévoyaient une retenue de 19 euros par billet en cas d’annulation moins de six jours avant la date du départ.

Source officielle
CC

civ3

60794c279ba5988459c44c45

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

avec offre de renouvellement du bail ; Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient qu'au cours du bail expiré, le locataire a ajouté le jeu du loto à la vente

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008060809

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite par laquelle le président-directeur général de La Française des Jeux a rejeté sa demande tendant à retirer de la vente les billets en

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d53

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

AINSI, N'AURAIT PU RETENIR UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'ENCONTRE DE L'AGENCE DE VOYAGES, TENUE D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE CHARGE DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2917

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

espèce Le 7 février 2017 la caisse de vente de billets n'enregistre pas la vente de 3 billets Blunt 2017 pour un montant total de 179 ,40 euros payé par carte bancaire mais la caisse de l'intimée

Source officielle
CC

comm

613720cbcd580146773ee73e

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1985) d'avoir jugé, tandis qu'elle était liée par un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée avec la société Befort à qui elle avait confié la vente

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6db2cdc6046d47612a16

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

790424170 et exploite un fonds de commerce de: Transport Public Routier de personnes organisation commercialisation et exécution de service de transport de personnes individuel collectif ou partage vente

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845287cdc6046d47fd9ebe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle conclut en demandant le remboursement de ses billets d’avion achetés par l’intermédiaire de « gotogate », agence spécialisée dans la vente de billet d’avion, d’un montant de 1.741€.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 16 février 1994, qui, dans l'information suiviec/Hai Guy A

6137257fcd5801467741e40b

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

Tourisme n'avait jamais voulu détourner les sommes dues à Air France, mais s'était trouvée dans l'impossibilité de recouvrer les sommes d'argent contrepartie de la vente des billets ; que du fait de la

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212337

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

, qui s'applique à une opération de vente de billets devant en tout état de cause recueillir l'accord du propriétaire des droits d'exploitation du spectacle en vertu de l'article 313-6-2 du code pénal,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628472

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

relatées, la société doit être regardée comme le véritable organisateur des soirées dansantes du "BATACLAN" pendant les années 1972 à 1974 et le propriétaire de l'ensemble des recettes dégagées par les ventes

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b431

Cassation

10 mai 1982

10 mai 1982

SALLES PAR UN MEME COMMERCANT PUISSE CONFERER LE CARACTERE DE COMPLEXE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE A PLUSIEURS SALLES NETTEMENT SEPAREES, NE PRESENTANT NI UNE ENTREE COMMUNE, NI UN MEME LIEU DE VENTE

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9aa

Cassation

18 mars 1965

18 mars 1965

AYANT ASSIGNE DAME X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATIONS A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE, POUR DEMANDER PAYEMENT DE QUATRE TRIMESTRES

Source officielle