La cour d'appel, devant qui il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que la plus-value, que

inhérentes aux déclarations de revenus et ne peut ignorer le caractère imposable de ses revenus compte tenu de ses fonctions et de son patrimoine ; qu'à ce titre, il a, notamment, déclaré des moins-values

affectant la valeur vénale libre des biens expropriés, déterminée selon la valeur du marché de référence ?

[P] devait à la communauté une récompense égale, non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée, la cour d'appel a violé

actuels et objectifs du bien préempté à la date de référence, que le juge doit nécessairement prendre en considération pour en apprécier la valeur et fixer l'indemnité de dépossession ; qu'en l'espèce

jusqu'au quart de sa valeur, sans examiner, même succinctement, ces pièces qu'elle écartait ainsi péremptoirement et sans dire en quoi elles n'étaient pas à même d'établir la perte de valeur invoquée,

de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de la société Pépinières Darnaud qui contestait la valeur

X..., qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value

Au fond, l'administration fiscale réplique qu'il appartient au contribuable de rapporter la preuve que la valeur déclarée par ses soins, lorsqu'elle est inférieure à la valeur nominale, correspond bien

Finance, constituée séquestre ; que les fonds déposés ont cependant servi à l'acquisition de valeurs mobilières ; que Mme Ecuer, soutenant que les fonds placés avaient perdu de leur valeur, a assigné,

En se déterminant ainsi, après avoir relevé que les caves constituaient une plus-value pour les ventes, sans qu'il résulte d'aucun motif que la valeur moyenne du prix retenu pour les appartements expropriés

déterminant leur consistance et leur valeur dans les conditions prévues à l'article 922 du code civil, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la valorisation des biens légués à la date la plus

de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée, par l'effet d'une valorisation irréaliste de l'une de ses filiales, et qui concluait à l'impossibilité d'

considération la date d'assignation valant demande de rétrocession, laquelle devait être rapportée au jour où la juridiction statuait sur l'indemnité pour calculer la perte de jouissance et la plus-value

A... et la société Entreprise Schmitt au titre de la moins-value causée à leur maison, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit réparer le préjudice dont il reconnaît l'existence en son principe

intérêts depuis son versement ; qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnité de perte de plus-value des terrains non restituables que l'établissement public foncier de Normandie devait payer à M.

P], la cour d'appel a opéré une soustraction entre d'une part la valeur des terrains au 3 octobre 2017, date de reconnaissance définitive du droit à rétrocession et d'autre part la valeur des terrains

; elle fait valoir que la valeur aurait dû être pondérée d'autres valeurs pour refléter la réelle valeur de marché des titres et précise que le seul recours à une évaluation mathématique des titres ne