de pratiquer une réfaction sur le montant nominal de cette créance pour en déterminer la valeur vénale ; qu'en déboutant M.

La cour d'appel, devant qui il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que la plus-value, que

l'origine et chacune des dix dates anniversaires », sans faire état du risque que la valeur de liquidation du portefeuille soit inférieure à l'une des valeurs atteintes par ce dernier lors de l'une des

résultant de la présence de gisements dans le sous-sol., la valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables.

de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de la société Pépinières Darnaud qui contestait la valeur

X..., qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value

vénale estimée et le prix de revient dudit bien », sans rechercher si, dans la situation où les ventes promises auraient été conclues, les époux [P] et [G] auraient réalisé une plus-value sur la revente

égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'en affirmant que les compétences en matière sociale de Mme X..., qui lui avait valu des tâches spécifiques, ne suffisent pas à établir

présentait en pages 24 à 26 de ses conclusions un tableau récapitulatif des procédures dont elle escompte la perception d'une somme totale de 8 514 460 euros ; qu'en énonçant que l'estimation de la valeur

L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur

FCPE, d'indiquer l'existence de plus-values ou moins-values latentes pour les exercices clos aux 31 août 2018, 31 août 2019 et 31 août 2020, notamment en fonction des participations du groupe dans les

l'expert avait inclu dans ses calculs les révisions de prix, en exécution des contrats de sous-traitance dont il relevait expressément qu'ils avaient été conclus "pour un prix global et forfaitaire, valeur

latente, laquelle procède d'une comparaison entre la valeur actuelle du bien et sa valeur d'acquisition ou sa valeur comptable, et est donc sans incidence sur la valeur du bien au moment du transfert

intérêts depuis son versement ; qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnité de perte de plus-value des terrains non restituables que l'établissement public foncier de Normandie devait payer à M.

P], la cour d'appel a opéré une soustraction entre d'une part la valeur des terrains au 3 octobre 2017, date de reconnaissance définitive du droit à rétrocession et d'autre part la valeur des terrains

et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés économiques, devait examiner la valeur de cette proposition au regard

du bien à l'époque de l'éviction ne concerne que l'augmentation de valeur qui a pu se produire indépendamment du fait de l'acquéreur ; qu'en énonçant que l'augmentation de valeur de la parcelle vendue

a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en compte, pour le calcul des cotisations dont il était redevable au titre des exercices 1989-1990 et 1990-1991, les plus-values