rédige ; que lorsqu'une partie est représentée par un mandataire, le notaire doit vérifier la sincérité des signatures figurant sur la procuration qui lui est présentée et prendre toute précaution afin

de l'acte du 20 mai 1977 ; qu'en considérant au contraire, pour écarter les demandes de Mme [K], qu'il était définitivement jugé que l'acte du 20 mai 1977 n'était pas sincère et qu'il ne pouvait fonder

Dire et juger en conséquence que la charge de la preuve de la sincérité de la signature de cet acte repose sur ceux qui s'en prévalent. Dire et juger qu'en l'état, aucune preuve n'est apportée.

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sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure

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Par ailleurs, les deux autres factures en litige dans la présente instance ont été émises les 30 mars et 31 décembre 2014, soit postérieurement à la période vérifiée à l'occasion de cette vérification.

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le bien-fondé des actes auxquels elle était conduite ; que M.

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La comptabilité de la société n'a été remise au vérificateur que le 16 février 2017, soit postérieurement à la réception de l'avis de vérification de comptabilité le 20 janvier 2017, selon les mentions

S'agissant de la demande subsidiaire d'un jugement supplétif d'actes de l'état civil, le ministère public reprend ses conclusions devant le premier juge selon lesquelles un tel jugement ne peut intervenir

la sincérité de cette dernière.

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Dans l'incident de vérification, c'est sur la partie qui invoque l'acte dénié que pèse la charge de la preuve de sa sincérité et si la vérification opérée par le juge ne permet pas de conclure à la sincérité