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118 résultats pour « véhicules n'abordant pas une intersection par des routes différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea82

Cassation

20 juin 1968

20 juin 1968

NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DE TOUTE INTERSECTION DE ROUTES PUISQU'ELLES RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LES VEHICULES ARRIVANT DE LA CONTRE-ALLEE SE PRESENTENT EN BIAIS

Source officielle

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e6aa

Cassation

7 octobre 1975

7 octobre 1975

EN Y FORMEE PAR LA ROUTE NATIONALE 23BIS ET LA ROUTE NATIONALE 178BIS, Y...

Source officielle
CC

civ2

60794bcb9ba5988459c43ea8

Cassation

23 novembre 1978

23 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R.25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6b5

Cassation

26 mars 1965

26 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcaf

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

Z... circulait sur sa voie de circulation (jugement p. 3 et 4, arrêt p. 4 et 5) ; "alors que l'article R. 25 du Code de la route n'est applicable que lorsque deux conducteurs abordent une intersection

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f649

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE

Source officielle
CC

civ2

607940c99ba5988459c3e92c

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION

Source officielle
CC

civ2

60794bee9ba5988459c44454

Cassation

9 juillet 1980

9 juillet 1980

DE DAME X..., ET CELLE DE MOREL QUI, CIRCULANT SUR DES VOIES DIFFERENTES, ABORDAIENT UNE INTERSECTION ; QUE LES CONSORTS X...

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3dad2

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9d2

Cassation

4 janvier 1969

4 janvier 1969

" L'ENSEMBLE DES VOIES PUBLIQUES AFFECTEES A LA CIRCULATION DES VEHICULES, VOIES PARMI LESQUELLES FIGURENT LES PISTES CYCLABLES ET ORGANISE ENTRE LES "ROUTES" AINSI DEFINIES LES REGLES DE PRIORITE DANS

Source officielle
CC

civ2

61372329cd5801467740634e

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

la collision survenue à une intersection où les feux étaient devenus clignotants, les points de choc respectifs des deux véhicules - arrière-droit du taxi et avant de la Mercédès - établissent que le taxi

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660c4d591ff97dabd6b86586

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte de l’article R415-5 du code de la route que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea7d

Cassation

19 juin 1968

19 juin 1968

QUE MAHE S'ENGAGEAIT DANS CETTE VOIE ET QUITTAIT LA ROUTE SUR SA GAUCHE IMPLIQUE QU'IL DEVAIT AU DEMANDEUR LA PRIORITE AU CROISEMENT DE CE CHEMIN ET DE LA PISTE, QUI SE TROUVANT SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c4154d

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201099_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre. ". 6.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755749

Admin. suprême

13 janvier 1989

13 janvier 1989

les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des communes ; Vu le code de la route

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d98e68cdc6046d47d352e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au moment où il franchissait l’intersection formée par l’allée de Carimaï d’où il venait et l’avenue Michel Jourdan d’où venait le véhicule conduit par Monsieur [B] sur sa droite, ce dernier sortant de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00197

Cassation

24 février 2015

24 février 2015

de refus de priorité à droite à une intersection de routes ne s'appliquait pas dans la mesure où les deux conducteurs n'abordaient pas une intersection par des routes différentes, la contravention de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100482

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 1er février 2012), que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation le 8 juin 1987, alors qu'elle était passagère d'un véhicule

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CA

Chambre 1-6

63b7cc7d6b63637c907b7889

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sa description de l'interaction du chien avec les personnes circulant sur cette route démontre qu'il avait l'habitude d'y divaguer et de se manifester d'une part en aboyant, d'autre part en coursant les

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