d'un particulier après classement en zone constructible faisait donc manifestement perdre au terrain la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, du moins en ce qui concerne la partie

véhicules, chaque fois que ces véhicules sont utilisés pour les besoins de leur travail, et par les redevances annuelles des utilisateurs de véhicules ; que, pour considérer néanmoins que ces remboursements

du seul fait que l'instrument de paiement avait été utilisé, en violation des articles L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que s'il appartient à l'utilisateur

En effet, la TIC devient exigible au moment de son utilisation qui vaut mise à la consommation. Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor.

rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 2 juin 2016, pourvoi n° 15-10.113), par ordonnance du 12 mars 1991, le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité

du remplacement des menuiseries neuves en PVC n'a jamais été contestée par les époux X... ; qu'en exigeant donc de la CNAVTS qu'elle rapporte la preuve par document de l'utilité des travaux qu'elle a

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable de fourniture des moyens matériels pour pratiquer des interruptions de grossesses, par l'utilisation

publique ; 2°/ qu'il n'est pas tenu compte des restrictions administratives affectant l'utilisation des biens à la date de référence si leur institution révèle, de la part de l'autorité expropriante

peines prévues par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol ou les bénéficiaires des travaux; que ne peuvent être considérées comme utilisateurs

titulaire du nom patronymique d'utiliser celui-ci à titre commercial, sauf en cas de mauvaise foi; qu'en faisant état, pour interdire à M.

la carte Natexis utilisée dans le cadre de ses procédures de frais ; que pour l'employeur, c'est l'insubordination du salarié, persistant dans son refus d'utiliser cette carte, qui

des terrains nécessaires à la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pour la régularisation des pluies d'orage à [Localité 4], le juge de l'expropriation a retenu que toutes les notifications utiles

pris de la violation des articles 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, le principe selon lequel il appartient aux Cours et aux tribunaux d'ordonner les mesures d'instructions utiles

le moins, un forçage de l'autorisation de dépassement du seuil d'utilisation d'une carte de crédit n'établit pas un forçage d'une carte frappée d'opposition parce que volée, ce qui est impossible selon

pour désigner des objets sans rapport immédiat avec lui, son dépôt à titre de marque interdit aux tiers de l'utiliser pour des produits identiques ou similaires, peu important que ce terme appartienne

Il ajoute que ce technicien a procédé à l'établissement de plusieurs notes utiles pour l'établissement du rapport de synthèse, puis du rapport final de l'expert-comptable. 7.

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[V] a été engagé en qualité de monteur de gaines par la société SBC tertiaire (entreprise de travail temporaire) pour être mis à la disposition de la société Initherm (entreprise utilisatrice) suivant