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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007866417

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839067

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839068

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007970205

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007952277

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937320

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940817

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911175

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007870057

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885000

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887362

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOESSES représentée par son maire

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008097672

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007854386

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007860289

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007872111

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725ffcd5801467742227b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709646

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

Vu 1° sous le numéro 50 873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745948

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770044

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU CENTRE COMMERCIAL DE L'ABBAYE, domiciliée à la librairie de l'Abbaye à Dammarie-les-Lys (77190), représentée par son

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710045

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

en vue de l'édification à Carcassonne d'un "hypermarché" ; 2° annule le permis de construire délivré par le préfet de l'Aude le 19 juin 1981 à la société civile immobilière "la Rocade Ouest" ; Vu 2, sous

Source officielle