[U] [K] soit à compter du 1er octobre 2018, et ne visent que l'utilisation du nom patronymique de [K] dans le but de générer une confusion" ; que les faits ne pouvaient pourtant être considérés comme distincts

[C] est d'évidence le nom patronymique de M.

Y..., d'utiliser ces noms patronymiques devenus pour elle un signe distinctif ; mais que par motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a retenu que n'entrait pas dans le champ contractuel l'utilisation

de son nom patronymique dans la dénomination sociale de la Selarl jusqu'au 10 juillet 2014, - à hauteur de 10 000 euros en réparation de son préjudice résulté de l'utilisation de son nom patronymique

Jusqu'en 2021, c'est sans utilisation du nom patronymique de son gérant que la Sarl « [O] Immobilier » a développé sa propre clientèle.

[E] étant, en tout état de cause, fondé à déposer son nom patronymique comme marque, et ayant agi de bonne foi, en prenant toutes les précautions utiles, - l'absence d'actes de contrefaçon de marques

titulaire du nom patronymique d'utiliser celui-ci à titre commercial, sauf en cas de mauvaise foi; qu'en faisant état, pour interdire à M.

patronymique de M.

du nom X... dans la dénomination sociale de la société X...

le consommateur l'identifie par une lecture rapide", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation

constance des décisions de justice" dénonçant l existence d une contrefaçon dans l utilisation de ce nom patronymique, faute d avoir précisé quelles auraient été ces décisions de justice constantes et

à la Selarl D... & ASSOCIES la créance revendiquée par Me L... à hauteur de 10.000 € en réparation du préjudice subi par l'utilisation de son nom patronymique sur divers sites internet pendant près de

Madame Nathalie X... et la société CNW demandent à la cour : - de constater : . que la société AKSO NOBEL a fait une utilisation abusive de nom patronymique et de l'image de madame Nathalie X... sur son

de la marque sans autorisation et sans respect de l'interdiction d'utiliser le nom patronymique [X] en tant que dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou tout identifiant commercial, sigle, logo

que ce soit du patronyme « de [P] » non précédé du terme « Léoville » à titre de marque ou de nom de domaine et ce, sous astreinte ; qu'il a ensuite jugé que le dépôt des marques litigieuses générait

patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive selon elle de publicité trompeuse et entraînant une confusion dans l'esprit de la clientèle susceptible de caractériser

ou non, alors que l'utilisation du nom du lieu de fabrication n'apportait aucune information particulière sur la qualité ou la façon dont les objets en cause étaient fabriqués, ne peut apparaître que comme

confère à son titulaire le droit de s'opposer à toute usurpation ou à toute utilisation illicite ou frauduleuse à des fins commerciales de ce nom, et ce sans que le titulaire dudit nom patronymique ait