E... et Mme D... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir relevé que l'acte de partage prévoyait le rachat par les copartageants du droit d'usufruit de B...

l'arrêt suivant : Joint les pourvois Z 00-17.870 et A 00-22.609 qui sont identiques ; Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, née Evelyne Y..., légataire de l'usufruit

. ; que, selon un acte notarié du 21 juillet 1995, Jean X... a recueilli l'usufruit de ces biens et M.

, les dépenses d'entretien qu'il a exposées pour son compte ; qu'en décidant que le droit commun de l'usufruit ne permettait pas à Mme de X... d'agir en remboursement des charges usufructuaires dont elle

nus-propriétaires, la condamnation de cette société d'avoir à consigner la somme de 1 048 345,50 euros, représentant une partie du montant de la créance de la succession de Louis Noël X..., dont était usufruitière

contre la volonté de l'usufruitier, rien ne s'oppose à la licitation de la nue-propriété de l'immeuble ; que l'article 621 du code susvisé dispose que la vente d'un bien grevé d'usufruit sans l'accord

Ingo Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée du 27 septembre 1985, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, l'article 1844 du Code civil

faire cesser l'usufruit de M.

par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu, le nu-propriétaire doit veiller à l'entretien de son immeuble, sans avoir à être

et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix

-X... et rendu Mme X... débitrice d'une prestation compensatoire sous la forme d'un usufruit à vie sur un bien immobilier ; que Mme X... souhaitant obtenir la suppression de l'usufruit pour pouvoir

que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le bail consenti sur des parcelles de terre, le 25 juillet 1986, par Léa Z... qui disposait pour partie d'un droit de propriété et pour partie d'un usufruit

Claude et Jean-Pierre X... et Mme Agnès X..., épouse Z..., représentant 9/64e des nus-propriétaires, s'étant opposés à nouveau à ce projet, les usufruitiers ont assigné ces derniers, ainsi que MM.

comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité

[D] a consenti à ses trois filles, Mmes [F], [E] et [R] [D], la donation de l'usufruit de l'ensemble des parts des sociétés civiles immobilières W Retreat et Country Base (les SCI), dont il leur avait

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 2020), Mme [C], se prévalant de son droit d'usufruit résultant d'un acte de donation-partage du 31 octobre 1998 et portant sur une maison, a assigné

ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux jusqu'à preuve contraire ; que ce texte institue

ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux jusqu'à preuve contraire ; que ce texte institue