sans constater qu'elle établissait son droit de propriété, a violé les articles 1315 et 544 du Code civil ; 2 ) que l'usage prolongé d'un bien immobilier peut en faire acquérir la propriété par usucapion

civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers quant à son intention de se conduire en propriétaire ; que, pour écarter l'usucapion

demande de la société Richemont Holding France, alors : « 1°/ qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'une copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion

transformateur électrique implanté sur la parcelle litigieuse comme le leur et accomplissaient des actes d'entretien, sans préciser en quoi ces actes matériels ne rempliraient pas les conditions utiles à l'usucapion

[Y] sur « la parcelle cadastrée AI [Cadastre 6] » cependant que ce dernier n'avait sollicité la reconnaissance de sa propriété par usucapion que sur une portion de cette parcelle « portant sur une superficie

d'annuler l'acte de notoriété du 8 juin 2016 et de dire la commune fondée en sa demande présentée au titre de l'article 713 du code civil, alors « que si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion

occupe et en paiement d'une indemnité d'occupation par une personne qui prétend être propriétaire a qualité pour agir reconventionnellement à son encontre en revendication de la propriété du bien par usucapion

démonstration par acte authentique qu'un tiers fut alors le seul et réel propriétaire de la parcelle AP 138 ; qu'en déclarant cependant que les biens litigieux appartenaient aux consorts A... par usucapion

dispositions du cahier des charges d'un lotissement, ainsi que l'arrêté préfectoral qui soumettent toute modification des lots à approbation préfectorale n'excluent pas qu'un coloti puisse prescrire par usucapion

être titulaire ; qu'en affirmant, pour décider qu'elle n'était pas animée de l'animus domini, qu'elle savait ne pas être propriétaire des parcelles dont elle revendique la propriété par l'effet de l'usucapion

2011 et 11 juillet 2018, alors : « 1°/ qu'une bande de terrain servant exclusivement à permettre aux parcelles qu'elle longe d'avoir accès à la voie publique ne peut jamais faire l'objet d'une usucapion

appartient en indivision à Mme [D] et à Mme [M] et, en conséquence, d'annuler les deux actes du 21 décembre 2012 et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors « qu'un indivisaire peut acquérir par usucapion

du littoral et l'ONF en déclaration de propriété et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le Conservatoire du littoral fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est propriétaire, par voie d'usucapion

1991, qui a ordonné son expulsion de la parcelle AB n° 58, en conséquence d'une erreur commise lors de la rénovation du cadastre ; que, dès lors, en jugeant que les conditions pour bénéficier de l'usucapion

violer les articles 544 et 646 du Code civil ; 3°/ que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur de quelque manière qu'on lui ait succédé ; qu'en écartant l'usucapion

droits en opposition, pour déterminer les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées ; qu'en ne se prononçant qu'au vu de la pertinence, selon elle, des preuves de propriété par usucapion

époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la société Sucrière du quartier Français, auteur des époux A..., avait acquis la propriété de l'emprise de l'ancienne voie férrée par usucapion

celui qui s'en prévaut l'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'au cas présent, pour débouter M. et Mme [H] de leur demande, la cour d'appel a retenu que ces derniers ne pouvaient se prévaloir de l'usucapion