L... a conservé une droit d'usage et d'habitation sur les parts licitées dont Madame R...

n'étaient pas applicables, que les modalités de fixation des salaires avaient ainsi été valablement modifiées et de la débouter en conséquence de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage

de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de

Max Z..., d'avoir autorisé la société Max Z... à utiliser pour un usage commercial le patronyme Z... et d'avoir réglementé l'usage de ladite marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faculté reconnue

Y... la taxe d'habitation pour les années 1987 à 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de constater, selon les critères de généralité, constance et fixité, l'usage pratiqué

Z... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SOCIETE de RAMASSAGE pour la REGENERATION des HUILES USAGEES

des grilles selon un horaire déterminé; qu'en condamnant le syndicat à maintenir les grilles ouvertes selon l'horaire qu'il fixe et à payer des dommages-intérêts à deux usagers, l'arrêt attaqué n'a pas

de la marque proprement dite ; qu'en énonçant que la condition de délai n'aurait pas été remplie parce que l'usage de la marque pour désigner une production n'aurait pas été établi de manière continue

non régulièrement dénoncé demeure en vigueur et les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci, ou la conclusion d'un accord d'entreprise

compromettre celle-ci, sans constater que les parties étaient convenues que l'usage du sous-sol était exclusivement affecté à usage de caves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

à temps partiel du 15 septembre 1998 au 23 octobre 1998, puis selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps complet du 1er novembre 1998 au 10 juillet 1999 ; que la salariée a saisi la

Code pénal, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'usage

propriétaire ait confié l'exploitation de locaux à usage d'habitation à un tiers pour les louer dans le cadre de baux mobilité ne caractérise donc pas un changement d'usage de ces locaux, au sens de l'article

de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Philippe X... coupable de production, importation, offre, cession, facilité d'usage

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2005) d'avoir alloué aux salariés des rappels de primes et congés payés afférents pour les années 1998 à 2002, alors, selon le moyen, que la modification d'un usage

accédé à la demande, formulée par lettre, de Mlle Y..., devenue Mme Z..., de mettre à sa disposition l'étage supérieur de cet immeuble afin de le transformer, à ses frais, en appartement destiné à son usage

versée, en application de l'article 5 de la convention collective nationale des organismes de formation, aux salariés dont le contrat de travail à durée déterminée d'usage n'a pas été poursuivi par un

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er avril 1998, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ;