B..., architecte, la maîtrise d'oeuvre complète de la construction d'un bâtiment à usage professionnel, le contrat prévoyant que, même en cas d'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que des locaux à usage

Champagne Ardennes, aux droits de laquelle vient la société Caisse d'épargne Grand Est Europe (la banque), a consenti à la société Vandœuvre nations un prêt bancaire destiné à une acquisition immobilière à usage

société Athénaïs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 avril 2015), que la société Foncière Saint-Germain est propriétaire de locaux à usage

[T] a acquis un véhicule automobile neuf devant servir à son usage professionnel de chauffeur de taxi.

[Z] une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt portant sur un local à usage professionnel. 2.

immobilière Washington (la bailleresse) a consenti à la société Exa groupe, aux droits de laquelle est venue la société Groupe TGS France (la preneuse), un bail dérogatoire de deux ans portant sur un local à usage

Y... des locaux à usage professionnel, ce bail autorisant expressément la sous-location ; qu'il a délivré à son locataire un congé pour le 15 novembre 1992, puis l'a assigné ainsi que MM.

juin 1995, l'employeur les a informés que dorénavant le versement de l'indemnité serait subordonné à la justification du montant de l'éventuelle surprime engendrée par l'extension de la garantie à l'usage

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'en visant le contrat antérieur, le bail à usage

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 1990), que Mme Charles C... a donné à bail des locaux à usage

[B], propriétaire d'un lot à usage professionnel au rez-de-chaussée de la résidence Port des sables, soumise au statut de la copropriété, a créé dans le mur extérieur de cette résidence plusieurs ouvertures

Elle considère que [G] [W] épouse [H] n'est pas un consommateur au sens du code de la consommation, car les prêts visaient un usage professionnel.

la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à la société civile immobilière de Roanche (la SCI) un prêt in fine d'un montant de 914 694,10 euros, destiné à financer des travaux dans un local à usage

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 2018), que, pour l'agrandissement d'un bâtiment à usage

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant les voiries et parkings de l'immeuble sis [Adresse 3], à la suite de travaux d'édification de bâtiments à usage

X... ; qu'il a déclaré pour l'impôt sur les grandes fortunes des années 1982 à 1984 les parts de la société civile immobilière comme étant des biens professionnels ; que l'Administration estimant que les