procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2000), que la société Laezza et compagnie (société Laezza) a pris à bail, pour neuf ans, en septembre 1994, des locaux à usage

Y..., pharmacien, a acquis en I985 à Saint-Jury une maison à usage mixte pour un prix dont l'acte d'achat a fixé la répartition entre la partie afférente aux locaux affectés à son activité profesionnelle

X..., propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, l'ayant donné à bail à usage commercial à M.

loi ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'aux termes des articles 2 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 du même texte sont applicables aux locations de locaux à usage

Y... et Mme de X..., un appartement, le 2 juin 1989, pour une durée de trois ans à usage mixte d'habitation et professionnel ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 avril 1994

création d'une porte d'accès sur rue pour l'un des lots situé en rez-de-chaussée ; Attendu que pour annuler ces décisions, l'arrêt retient que le règlement de copropriété stipule que l'immeuble est à usage

X..., un appartement à usage mixte professionnel et d'habitation, pour une durée de neuf ans, le bail, conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, précisant qu'un constat d'huissier

la loi ; Joint les pourvois n° 17-24.333 et 17-26.120 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2017), que la société d'HLM Sofilogis (la société d'HLM) est propriétaire d'un immeuble à usage

Elle fait valoir que le véhicule en litige, comportant une partie dédiée au transport des chevaux et une partie dédiée au logement des personnes, a été conçu à usage mixte.

la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de livraison ... portant sur les biens ... désignés ... ci-après ... 4° ... voitures automobiles conçues pour le transport des personnes ou à usages

, de livraisons, de commissions, de courtage ou de facon portant sur les biens neufs ou d'occasion, designes ci-apres : ... 4. ... voitures automobiles concues pour le transport des personnes ou a usages

dispositions; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994), que la société Albine 49 a, selon contrat du 10 octobre 1991, donné à bail, à compter du 1er décembre suivant, des locaux à usage

A C, représenté par Me Jami et Me Lafaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a autorisé l'usage mixte d'une partie du local d'habitation

propriétaire est appelé à concourir à l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 2001), que les époux X... ont acquis, le 1er octobre 1990, le droit au bail portant sur des locaux à usage

l'arrêt attaqué, (Cayenne, 26 février 2024), la société civile immobilière Les Chatons (la bailleresse) a, par acte du 25 mai 2016, donné à bail commercial à la société SCGR (la locataire) des locaux à usage

[S] [D] a donné à bail commercial à usage mixte à la SNC ZKA des locaux à usage mixte d'habitation et commercial lui appartenant dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Marne) moyennant un loyer

débouter de sa demande de fixation du prix du bail alors, selon le moyen, " que s'il n'occupe pas, pour son habitation principale, les locaux pris en location, le titulaire d'un contrat de location à usage

Catherine, épouse Y... pour avoir surbordonné leur départ d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation à la remise d'une somme d'argent, a, après relaxe, débouté la partie civile de ses demandes