à raison de l'importation des mêmes objets ; "aux motifs que, sur les moyens tirés du caractère frauduleux des dépôts des maques Dragon Ball et Dragon Ball Z effectués par les société Ab Productions

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour faux et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité

frauduleux de la marque «Bricorama» : considérant que la société Bricorama expose que malgré la rupture du contrat de franchise, la société Ploneour Loisirs a continué à identifier son activité en

C..." tandis que l'acte de cession de marque du 15 octobre 1995 stipule qu'il a été établi par "Z... A... B...

du dépôt, lequel s'apprécie au jour de celui-ci et non au regard des usages ultérieurs de la marque ; qu'ainsi, le caractère frauduleux du dépôt de la marque SCOOTLIB n'est pas établi » (cf. jugement

USTR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre divers inculpés sur sa plainte des chefs de faux et usage

Poubel Sak pour désigner ce produit ; que la société Sak Plast l'a assignée en lui reprochant d'avoir effectué frauduleusement le dépôt de la marque dont elle-même se sert pour commercialiser ses produits

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour vol, faux et usage de faux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Considérant que la société Café Indigo a bénéficié du dépôt de marque frauduleux réalisé par la société Jasmin pour développer ses activités dès l'ouverture de son établissement ; qu'elle a réalisé les

de marque et usage d'une marque frauduleusement apposée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation de réception frauduleuse

frauduleux de la marque Epibag, ce qui est établi par les courriels de M.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur la facturation des produits, publicité trompeuse, faux et usage

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol, abus de confiance et accès frauduleux

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hassan Y... non coupable des faits de faux et usage de faux concernant l'acte de cession de la marque Francesco X... ; "alors que

, ont répondu "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; à la question subsidiaire n° 2 : "La soustraction frauduleuse spécifiée à la question subsidiaire n° 1 a-telle été commise avec usage ou menace

le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées et usage