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25 résultats pour « usage frauduleux d'une estampille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ead

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

Le bord inférieur du chapeau presque rectiligne n'indique à aucun moment la courbe gracieuse du chapeau de l'estampe.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00351

Cassation

1 juin 2022

Page 2 sur 2

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1 juin 2022

La commune de [Localité 12] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes en déchéance des droits des propriétaires de toutes les marques invoquées pour usage trompeur, alors « que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ces dispositions applicables au local affecté à usage exclusivement professionnel ne s'appliquent pas aux locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, elles concernent les professions où l'activité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02035_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

De me faire parvenir l'intégralité des factures des produits qui ont été estampillés devant logo (serviettes, shorts, maillots de bain, etc ...)

Source officielle