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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302463_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l’eau ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a limité provisoirement l’usage de l’eau ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300782_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Ce préfet a mis fin aux mesures de restriction des usages de l’eau en cause par un arrêté du 18 octobre 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300758_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Ce préfet a mis fin aux mesures de restriction des usages de l’eau en cause par un arrêté du 18 octobre 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300783_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce préfet a mis fin aux mesures de restriction des usages de l’eau en cause par un arrêté du 18 octobre 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300731_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet du Calvados a déclenché le seuil de vigilance sécheresse et prescrit des mesures de surveillance et de sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304072_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’eau fixant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304491_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’eau fixant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304664_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par un arrêté-cadre du 24 mai 2023, le préfet de l'Hérault a réglementé les prélèvements et usages de l'eau en période de basses eaux.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305018_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par un arrêté-cadre du 24 mai 2023, le préfet de l'Hérault a réglementé les prélèvements et usages de l'eau en période de basses eaux.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008158902

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex (83704) ; l'ENTREPRISE MICHEL X et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet du Calvados a déclenché le seuil de vigilance sécheresse et prescrit des mesures de surveillance et de sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202257_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet du Calvados a déclenché le seuil de vigilance sécheresse et prescrit des mesures de surveillance et de sensibilisation des usages de l'eau sur l'ensemble du département

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01849_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le préfet du Finistère a, par arrêté-cadre du 15 février 2022, règlementé les usages de l'eau dans le département.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00780

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ou sur titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304073_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Par un arrêté du 13 juin 2023, le préfet a défini plusieurs mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles

Source officielle
CC

civ3

Lot-et-Garonne a émisc/M. X

60794c049ba5988459c4471c

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

X... reproche au jugement d'avoir validé cet acte, et de l'avoir condamné à payer les droits réclamés, alors, selon le moyen, "que le droit d'usage de l'eau n'est pas classé par l'article 524 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

Lot-et-Garonne a émisc/M. X

60794c0a9ba5988459c447a7

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

X... reproche au jugement d'avoir validé cet acte, et de l'avoir condamné à payer les droits réclamés, alors, selon le moyen, "que le droit d'usage de l'eau n'est pas classé par l'article 524 du Code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202143_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

A soutient que seules les stations de lavage automobile ne bénéficient d'aucune modulation de l'interdiction de l'usage de l'eau, alors même qu'elles contribuent à la préservation des milieux aquatiques

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013785

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301775_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

Source officielle

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