à temps partiel du 15 septembre 1998 au 23 octobre 1998, puis selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps complet du 1er novembre 1998 au 10 juillet 1999 ; que la salariée a saisi la

compromettre celle-ci, sans constater que les parties étaient convenues que l'usage du sous-sol était exclusivement affecté à usage de caves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Philippe X... coupable de production, importation, offre, cession, facilité d'usage

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2005) d'avoir alloué aux salariés des rappels de primes et congés payés afférents pour les années 1998 à 2002, alors, selon le moyen, que la modification d'un usage

accédé à la demande, formulée par lettre, de Mlle Y..., devenue Mme Z..., de mettre à sa disposition l'étage supérieur de cet immeuble afin de le transformer, à ses frais, en appartement destiné à son usage

en France et à l'étranger, en accompagnant des femmes en situation irrégulière munies de faux passeports, facilité leur entrée, leur circulation, leur séjour irrégulier dans les pays de transit et aux USA

Code pénal, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'usage

ont acquis en indivision, chacun à concurrence d'un tiers en pleine propriété, un bien immobilier constitué par une propriété rurale située à Douy-la-Ramée, dite « [...] », comprenant des bâtiments à usage

versée, en application de l'article 5 de la convention collective nationale des organismes de formation, aux salariés dont le contrat de travail à durée déterminée d'usage n'a pas été poursuivi par un

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er avril 1998, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ;

Poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'offre, cession, détention non autorisées de stupéfiants, provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, MM.

d'habitation, retenu, exactement, que l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel était indifférente à l'application du texte précité et constaté

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 juin 1999, qui, pour usage de chèques contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

Gaspare, contre l'arrêt n° 619 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

SOCIETE SOGEA SUD, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage

en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 10 juillet 1989) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à interdire aux époux Y..., acquéreurs d'un appartement au premier étage, précédemment à usage

X... des chefs de faux et usage de faux et l'ont déclaré coupable de défaut de permis de conduire et usage de faux (photocopie du permis de conduire) ; " et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments

seulement partiel, la servitude est partiellement éteinte lorsqu'un obstacle matériel a rendu son usage impossible, elle est intégralement conservée lorsque le bénéficiaire a volontairement limité cet