Stéphanie DUROI, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/02887 du 26/04/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS De l'union

jusqu'au 31 mars 1985, et à obtenir un rappel de salaire, les indemnités afférentes, des indemnités pour rupture du contrat de travail et des dommages et intérêts, alors que les liens découlant de l'union

Pour contester cette décision la requérante soutient qu'elle est mère de trois enfants nés et vivant sur le territoire et vit en union libre avec leur père qui détient une carte de séjour.

contestée portant interdiction de retour qui indiquent qu’il représente une menace à l’ordre public et ne peut se prévaloir de liens forts anciens et caractérisés sur le territoire, se déclarant en union

X..., qui vivait alors depuis plus de quinze années en union libre avec Mme Y..., ne disposait d'aucun revenu ; qu'en l'absence de toute précision dans les actes d'acquisition sur l'origine du financement

compagnie sont accordées aux agents et aux membres de leur famille, la cour d'appel a justement décidé que l'article 2411 de cette réglementation qui étend le bénéfice de ladite mesure au " conjoint en union

motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en allouant à l'épouse, qui vit avec un autre partenaire, une prestation compensatoire, au motif que la stabilité d'une union

[X] [M] ont vécu en union libre. Ils se sont séparés au mois d'avril 2017.

Il a laissé pour lui succéder ses trois enfants : - Mme [X] [I] [M], née de son union libre avec Mme [Q] [B] [M]; - M. [G] [Y] [D] et M.

déterminée à la faveur d'un motif d'ordre général tiré de la précarité du concubinage ; qu'en se déterminant ainsi, sans apprécier, comme elle y était invitée, les besoins de Mme Y... dans le cadre de son union

Il fait observer que la durée de l'union est brève : le couple a vécu en union libre de 1996 à Décembre 2002, et l'union a duré de Décembre 2002 à Mars 2010, date du départ de l'épouse du domicile conjugal

allocation de logement sociale (ALS), n’ayant perçu que les aides personnelles au logement (APL) ; - la caisse n’avait pas à recalculer ses droits aux aides au logement dès lors que deux individus en « union

CELUI-CI, AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT EN COMMUNAUTE D'INTERET ET DONT LES RESSOURCES SUBVENAIENT A SES BESOINS D'HANDICAPEE AINSI QU'A CEUX DE L'ENFANT NE DU PERE ABSENT ET DE TROIS AUTRES ENFANTS NES DE SON UNION

manière à leur donner un sens qui soit conforme aux bonnes moeurs ; que subordonner la suppression du versement de la rente compensatoire au seul remariage de la créancière serait une incitation à l'union

Les demandeurs vivent en union libre depuis une douzaine d’années à [Localité 9], et antérieurement monsieur [Z] avait partagé la vie de madame [L] à [Localité 7].

A... née en 2002 à Madagascar, soutient être la mère d’un enfant français de dix-neuf mois et vivre en union libre avec un ressortissant français, père de l’enfant.

X... et Mme Y..., qui vivaient en union libre, ont, en 1982, acquis ensemble une maison d'habitation et ses dépendances; qu'après la séparation du couple, M.

célibataire " et " sans charge de famille ", l'arrêté serait encore entachée de deux autres erreurs de fait, qu'il précise qu'il " est père de deux enfants de nationalité française, et qu'il vi[t] en union