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39 199 résultats pour « transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200321

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200324

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411df2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

; qu'après avoir constaté la transaction intervenue entre M.

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b58

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

X... a été engagé le 8 juin 1970 en qualité d'ingénieur par la société Atochem ; que le 28 septembre 1987, intervenait entre les parties une convention, dite "accord transactionnel", dans laquelle étaient

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c2d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes en exécution de la transaction, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, les transactions ont l'autorité

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416dde

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

et non équivoque de volonté et ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d0d

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

décembre 1985 mettant fin à leur contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte expressément des transactions en date du 4 novembre 1985 pour M.

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740159e

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'acte de transaction inopposable au salarié, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 2044 du Code civil, que si la transaction suppose

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb259

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

qui, selon lui, était intervenue entre les parties à la suite du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'aucune transaction n'était

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f8

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

, prévoyant le paiement à titre transactionnel de la somme de 5 000 francs, destinée à réparer son préjudice moral résultant de la rupture de son contrat de travail; qu'invoquant la nullité de la "transaction

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf1b

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X..., lui alloue une indemnité forfaitaire et transactionnelle ; que seuls sont donc définitifs, d'un côté, le départ du salarié et, de l'autre, l'indemnité forfaitaire transactionnelle, les indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00810

Cassation

12 mai 2017

12 mai 2017

était datée du 28 octobre 2006, l'attestation Assedic, datée du 26 octobre 2006, mentionnait l'existence d'une transaction en cours et le montant d'une indemnité transactionnelle de 5 200 euros, -ce dont

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8de

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CGI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la transaction n'avait pas réglé le différend relatif à la clause de non-concurrence et que

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soc

613722adcd580146773fffa4

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

transaction a pour objet de terminer une contestation née ou à naître; que cet objet, dans lequel la transaction est enfermée, doit être suffisamment précisé dans l'écrit qui est prescrit par l'article

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CC

soc

6137217ecd580146773f43bd

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Y..., retenu la transaction intervenue avec ce dernier le 29 novembre 1983, alors, selon le pourvoi, que cette transaction, qui stipulait que M.

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b6c

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 en qualité d'attachée commerciale par la société JMG, a donné sa démission le 8 avril 1998, par lettre remise en main propre ; qu'une transaction

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civ1

613722aecd580146774000ff

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X... avait rendu impossible non seulement toute transaction, mais tous pourparlers de nature à aboutir à une transaction que son client souhaitait; que cet avocat a donc méconnu les termes du mandat qui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201003

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

versée ; qu'au regard de cet élément et des énonciations de la transaction, laquelle renvoie exclusivement à un préjudice consécutif au licenciement, l'inspecteur du recouvrement ne pouvait pas dédier

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CC

soc

613723e6cd5801467740f96b

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

qu'après l'entretien préalable en vue de son licenciement auquel le salarié a été convoqué par lettre du 18 octobre 1994 et qui a eu lieu le 24 octobre 1994, a été conclue le lendemain 25 octobre, une transaction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Guillaume Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01311

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

, la transaction ne visait pas le poste d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, distinct du poste d'incidence professionnelle visé et indemnisé forfaitairement dans la transaction ;

Source officielle