caisse d'allocations familiales de la Réunion, est décédé le 7 septembre 2004 à la suite d'un malaise dont il a été victime au volant de son véhicule ; que, le lendemain, une déclaration d'accident de trajet

certitude le lieu ou les lieux des arrêts de travail ; que le préavis déposé dans une société en charge du transport public urbain, qui mentionne l'ensemble des arrêts des lignes de bus exploitées sur le trajet

AVAIT NECESSAIREMENT INTERROMPU OU DETOURNE SON TRAJET NORMAL ENTRE SON LIEU DE TRAVAIL ET SA RESIDENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ORGANISME

T... avait interrompu son trajet pour des motifs étrangers au travail tenant à un litige purement personnel et ne correspondant pas à une nécessité essentielle de la vie courante : Que c'est donc à tort

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 5 PARAGRAPHE D DU DECRET DU 17 JUIN 1938, ATTENDU QUE CE TEXTE ASSIMILE AUX ACCIDENTS PROFESSIONNELS MARITIMES, L'ACCIDENT SURVENU A UN MARIN PENDANT LE TRAJET

D] de leur demande de prise en charge, « qu'en garant son véhicule dont il est descendu pour se rendre sur le [Adresse 7], [Z] [D] a matériellement interrompu son trajet pour un motif dicté par un but

port de Marseille, mais dans la ville de Hayange ; qu'il n'est pas en premier lieu discuté par les 3 personnes impliquées dans cette opération, et en particulier par Tayeb X... et Hocine Z... ; que le trajet

APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER

ET QUE, DES LORS, SON TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU, "ALORS QUE L'ARRET CONSTATE D'AUTRE PART QUE, D'UNE FACON HABITUELLE X... EMMENAIT DANS SA VOITURE SON COLLEGUE ET AMI Y...

L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE HABITUELLE, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR

Les détours liés aux nécessités essentielles de la vie courante ne font pas obstacle à la qualification d'accident de travail/trajet.

Le 18 mars 2016, la commission confirmait le refus de reconnaissance d'accident de trajet , retenant que le trajet avait été interrompu pour un motif personnel.

DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LE TRAJET N'AVAIT ETE ENCORE NI DETOURNE NI INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 1 DU CODE DE LA SECURITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE

s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie ; Attendu que le Ministre de la défense fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident était un accident de trajet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE