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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c35

Cassation

6 mai 1976

6 mai 1976

COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ; ATTENDU QUE Y..., ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bf0

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA RESPONSABILITE DE L'ASSURANCE MALADIE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200544

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que les époux X... ont sollicité le 23 mai 2004, la prise en charge d'un traitement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200953

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

maximum par semestre peuvent être prises en charge, l'entente préalable étant nécessaire pour chaque renouvellement annuel des soins ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a suivi un traitement

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f348f

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

X..., né en 1965, a subi un traitement orthodontique à l'âge de 11 ans, régulièrement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en 1986, étant alors âgé de 21 ans, il a sollicité le

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eeefb

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ; que, selon le second, le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773effb1

Cassation

12 octobre 1989

12 octobre 1989

conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la décision attaquée, bien que qualifiée en premier ressort, a statué sur une demande de prise en charge d'un traitement

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72ea

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ; que, suivant le second, le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cfcc71a6a83181c8d3c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Madame [V] conteste avoir reçu quelque information que ce soit sur le traitement orthodontique mis en oeuvre .

Source officielle
CC

soc

61372131cd580146773f1c13

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ; que, suivant le second, le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecfd

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de cette nomenclature ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les enfants Jean-François et Thierry X... ayant suivi un traitement

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2236

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

auxiliaires médicaux, ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ; que suivant le second, le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb83b

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ; que, suivant le second, le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements

Source officielle
CC

soc

61372152cd580146773f2d2f

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910de

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Que ce faisant, il a sciemment enfreint les termes de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) également dans son intérêt, pour être payé du traitement d'orthodontie, même s''il soutient

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528b3

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

être motivées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, se fondant sur les conclusions d'une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le traitement

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50113

Cassation

26 mars 1981

26 mars 1981

APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST VALABLE PENDANT SIX MOIS A COMPTER DE SA DATE DE DELIVRANCE ; ATTENDU QUE CHARPENTIER A OBTENU LE 16 FEVRIER 1974 L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE DE L'INDRE POUR UN TRAITEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504784_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Mme B A transmet au tribunal un courrier adressé au centre dentaire d'Oullins, dans lequel elle met en cause la responsabilité contractuelle d'un dentiste suite à l'inexécution de l'engagement de traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb2e

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Attendu qu'il ressort de ce rapport d'expertise que le plan de traitement d'orthodontie préconisé par M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53047

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., assurée sociale, a sollicité la prise en charge d'un semestre de traitement

Source officielle

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