Après la mise en redressement judiciaire de la société ACB, estimant qu'elle était intervenue en qualité de sous-traitante de cette dernière, la société EGA a assigné en paiement le maître de l'ouvrage

; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué -qui énonce que le contrat de sous-traitance exclusive de prêt de main-d'oeuvre suppose que la convention passée comporte l'exécution d'une tâche nettement

remis par le prévenu est imprécis quant aux travaux à effectuer et à leur facturation ; que, dès lors, malgré la signature d'un contrat de sous-traitance entre Sid Hamed Y... artisan et la société CMP

Le 26 avri 2016, le sous-traitant a établi une facture au nom de la société Eiffage d'un montant de 61 556 euros, laquelle a été réglée le 30 juin 2016 par paiement direct du maître de l'ouvrage sur un

Bernard régions, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne

et l'agrément de ses conditions de paiement soient préalables ou concomitants à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'ils peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe ; que, dès

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, titulaire d'un contrat de sous-traitance en

, ne devait pas s'entendre de celle prononcée par l'entrepreneur principal à l'égard de son sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1156 du

à l'égard de Rapid'Pub ; "alors que, d'une part, la notion de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur la sous-traitance et que l'existence d'un contrat

par une caution personnelle au seul cas où l'entrepreneur cède ou nantit l'intégralité de ses créances, y compris celles afférentes aux travaux effectués par le sous-traitant, si bien qu'en sanctionnant

, est déchu de son droit d'opposer au sous-traitant le défaut d'agrément; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté la connaissance par le maître de l'ouvrage du contrat de sous-traitance, a violé les

Cet appel d'offres autorisait le recours partiel à la sous-traitance. 3.

construction d'un atelier de fabrique d'ameublement et d'un entrepôt de stockage dont la société CETIB dirigée par Christian X... assurant le lot étanchéité et bardage,) la présence de trois sous-traitants

La société Athis Mons a agréé le sous-traitant. 4. La SMECA a assigné la société Athis Mons et le liquidateur de la SOPREMEN en nullité du contrat de sous-traitance et en paiement.

et n'a pas donné lieu à une délégation de paiement par l'entrepreneur principal du maître de l'ouvrage au sous-traitant ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir relevé que le paiement au sous-traitant

Z..., chef de chantier au sein de la société Les plâtres modernes a du reste confirmé que les tâches effectuées par les salariés des sociétés sous-traitantes étaient similaires à celles relevant de la

Après avoir fait l'objet d'une procédure collective au Portugal, la société Blanconorte, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, a assigné les sociétés Delta et Bouygues en paiement des

. ; que René X... a indiqué qu'il contrôlait tous les deux ou trois jours environ l'avancée des travaux et que la qualité du travail fourni par ses sous-traitants et notamment Mursel Y..., admettant qu'il