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26 275 résultats pour « tract syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01202

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

des dates de diffusion de tracts syndicaux, dont certains portaient la mention « DS » (délégué syndical) ; qu'il appartient en matière pénale à la partie civile qui a suscité par sa plainte et constitution

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8734d

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Il relève que la diffusion s'est faite par internet à partir d'une adresse personnelle vers des adresses internet, que l'assimilation d'un courriel à un tract syndical n'est pas démontré, que la diffusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00441

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

du fond ont constaté que le 11 décembre 2001, divers militants syndicaux avaient distribué aux clients entrant dans les agences de la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut un tract syndical à l'en-tête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210279

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

que j'ai immédiatement dit à mon médecin-chef ; que le certificat médical initial établi le 30 mars 2011 par le docteur [W] mentionne « me déclare avoir été psychologiquement choqué à la lecture d'un tract

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00166

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Y..., qui étaient employés par la société Bearing Point France et investis d'un mandat de délégué syndical respectivement par la CGT et la CGT-FO, ont procédé à la distribution de tracts syndicaux le 11

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01774_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A d'arrêter de distribuer des tracts syndicaux aux agents en position de travail et d'autre part, la décision du 14 mars 2022 par laquelle cette même autorité a infligé à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00456

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

de tracts syndicaux rédigés par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678500

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

. - Manoeuvre - Tract syndical appelant à voter pour une personne à son insu et sans qu'elle ait pu protester.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e5c

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... la sanction litigieuse, celle-ci avait été déterminée, au moins pour partie, par la distribution par celui-ci d'un tract syndical invitant le personnel à refuser l'ouverture des sacs ; que, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8741e

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

SNTU CFDT à cesser sous astreinte la diffusion de tracts syndicaux aux salariés de la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE par la messagerie électronique professionnelle de celle-ci déboutée par ailleurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01040

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

[P] [B], secrétaire départemental du syndicat [4], en raison de l'affichage d'un tract syndical dans les locaux du commissariat de [Localité 1] et de sa diffusion par courriel interne aux adhérents du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00991

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

, a fait l'objet le 6 novembre 2006 d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02462

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

ou toute autre communication syndicale ; qu'il en résulte que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'acheminement des tracts syndicaux vers les différents sites au moyen du système de courrier interne

Source officielle
CC

soc

6079b1949ba5988459c529c9

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

syndicat CSL Brink's, pour faire la preuve de sa représentativité, avait produit aux débats différents tracts syndicaux, la liste de ses candidats aux élections des délégués du personnel de Senia, une

Source officielle
CC

soc

6079b12a9ba5988459c5150a

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

X... comme délégué syndical ; que, par jugement avant-dire droit du 11 février 1988, le tribunal d'instance d'Orléans a accordé aux défendeurs un délai pour produire, sans les communiquer à l'employeur

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500004_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le tract syndical de l'UTG/CGT pénitentiaire de Guyane du 9 septembre 2024 portant sur

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CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c628

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Elle ajoute que le réel motif de sa rupture est son orientation syndicale dont l'employeur a eu connaissance à l'automne 2005, le directeur du magasin l'ayant vue distribuer des tracts syndicaux devant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00360

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L'assignation délivrée le 28 mai 2018 visait ainsi à : "Dire que le syndicat des pilotes d'Air France pourra déposer ses publications et tracts syndicaux dans les boîtes emails professionnelles individuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01663

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

des dispositions de cet accord la société Aubert et Duval avait soumis les tracts syndicaux litigieux aux dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article L.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d8d

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Gibert Jeune Copac, devenue Gibert Jeune Groupe SA, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 25 novembre au 6 décembre 1992

Source officielle