AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01202
7 juin 2017
7 juin 2017
des dates de diffusion de tracts syndicaux, dont certains portaient la mention « DS » (délégué syndical) ; qu'il appartient en matière pénale à la partie civile qui a suscité par sa plainte et constitution
Source officiellePage 2 sur 1314
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734d
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Il relève que la diffusion s'est faite par internet à partir d'une adresse personnelle vers des adresses internet, que l'assimilation d'un courriel à un tract syndical n'est pas démontré, que la diffusion
Source officielle