précité, émis le 31 décembre 1996 ; que la SCI a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des deux titres exécutoires et du commandement de payer ; Sur le premier moyen : Attendu que

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 22 octobre 1996) que la société banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société White SAS, a pratiqué, en vertu d'un titre

rendus exécutoires pour les années 1987 et 1988 ; qu'avant l'audience éventuelle, Mme X... a déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie en soutenant que les titres exécutoires

Y... au titre de contraintes délivrées pour assurer le recouvrement de cotisations demeurées impayées, a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de M.

est contestée ; qu'aux termes des articles L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires, permettant

du titre exécutoire lui-même, sous réserve d'une déclaration régulière de la créance ; qu'il en déduit, par motifs adoptés, que le créancier, qui détient déjà un titre exécutoire et recouvre, par application

a violé les articles 1857 et 1858 du code civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire

Par conséquent, il ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-4 du même code. 9.

mesure d'exécution » et soutient que la Trésorerie ne dispose d'aucun titre exécutoire à son encontre, les actes d'exécution ayant été réalisés sur la foi d'un simple listing visant une série de jugements

, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire ; Attendu que, pour dire que le jugement du 9 juillet 1997 constitue un titre exécutoire constatant une créance

attaqué, que la société Les Bijoux d'Estaing (la société) a demandé l'annulation d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre par le trésorier d'Estaing (le trésorier), en faisant valoir que le titre

de calcul" devant à peine d'irrégularité être portés à la connaissance du redevable d'un titre exécutoire ; qu'en jugeant que le titre exécutoire du 31 juillet 2017 était irrégulier en l'absence de mention

Ce titre a été notifié à l'assureur le 16 décembre 2020. 2. Le 10 août 2021, l'assureur a assigné l'ONIAM en annulation de ce titre exécutoire.

Ce titre a été notifié à l'assureur le 16 décembre 2020. 2. Le 5 août 2021, l'assureur a assigné l'ONIAM en annulation de ce titre exécutoire.

Gerigny-Frenaux a signifié à la SCP Fisselier, Chiloux, Boulay, le compte vérifié des dépens sur lequel a ensuite été apposée la mention de l'absence de contestation dans le délai légal ; que, munie de ce titre

Ce titre a été notifié à l'assureur le 21 janvier 2019. 2. Le 5 août 2021, l'assureur a assigné l'ONIAM en annulation de ce titre exécutoire.

Ce titre a été notifié à l'assureur le 31 décembre 2019. 2. Le 5 août 2021, l'assureur a assigné l'ONIAM en annulation de ce titre exécutoire.

de production d'un titre exécutoire ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'IRPS est soumis aux rigueurs de l'article L. 621-43 du Code de commerce et ne peut voir ses deux