période litigieuse, il ne pouvait bénéficier d'une exonération des cotisations prévue en faveur des titulaires d'allocation ou de pension de vieillesse ; d'où il suit que le moyen, qui se fonde sur un texte

période litigieuse, il ne pouvait bénéficier d'une exonération des cotisations prévue en faveur des titulaires d'allocation ou de pension de vieillesse ; d'où il suit que le moyen, qui se fonde sur un texte

AU DROIT DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE > ; ATTENDU QUE CETTE DECISION DISPOSE, COMME CONSEQUENCE DES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES < ET EN TOUT CAS DECLARANT LE < PLAFONNEMENT > INSTITUE PAR CE TEXTE

sont assumées par des moyens complémentaires prévus par l'article R. 813-40 que le cas échéant, les charges devant être prioritairement assumées par des enseignants contractuels ; qu'en disant ces textes

qu'il devait donc être appliqué, dès lors que l'arrêt était rendu le 2 mars 2009, peu important la date du prononcé de la clôture, la cour d'appel devant alors rouvrir les débats ; qu'en estimant ce texte

lequel concerne les zones dans le cadre d'un plan local d'urbanisme et est partant étranger aux zones, dans le cadre d'une carte communale, les juges du fond, qui se sont déterminés sur un texte

% du salaire horaire effectif, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte

de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984, lesquelles ne concernent que les conditions d'accès aux corps de la fonction publique territoriale, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur un texte

adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas pour conséquence de rendre ce texte

est applicable à la date de la demande en déchéance formée après le 28 décembre 1991, lorsque le délai de non-exploitation de la marque s'est partiellement écoulé avant cette date ; qu'en déclarant ce texte

DUDIT CHEMIN ET NE PEUT ETRE ETENDU A DES PARCELLES NON LIMITROPHES ; ATTENDU QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECLARENT CE TEXTE

SOIT EXCLUE DE CE PARTAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TEXTE INAPPLICABLE EN LA CAUSE ET A PRESCRIT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION PAR TIERS ENTRE L'EPOUSE

que la poursuite, en tant qu'elle s'appuyait sur ce règlement intérieur n'était pas dépourvue de fondement ; Attendu, cependant, qu'en prononçant une sanction disciplinaire sur le fondement d'un texte

dommages causés aux tiers, visée par l'article L.211-1 du même code et non l'assurance facultative des dommages matériels causés au véhicule par le conducteur assuré ; qu'ainsi, en faisant application d'un texte

travail en service ou en feu continu, donneront droit à une majoration du salaire horaire effectif ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte

REPARER, CELLE-CI DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES"; VU LES TEXTES

vertu de l'article 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les circonstances permettant de qualifier la faute commise par le salarié et en se référant ensuite à un texte

ONT RECLAME PAIEMENT DE CETTE SOMME AUX EPOUX Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LUCAS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE TEXTE