finances et de l'industrie relatif à l'application des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ; Vu l'arrêté

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le montant des achats hors taxes de produits pétroliers : Considérant que si l'expert désigné à la suite de la décision susvisée du Conseil d'Etat

Par une délibération du 6 décembre 2012, le Conseil territorial de [Localité 1] a institué une taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP), prévue à l'article 1585 P du code général des impôts

d'autres produits ; qu'ayant ensuite rappelé les termes du bulletin officiel des douanes n° 6593 relatif aux produits pétroliers, selon lesquels, lorsque les "produits fatals sont inhérents au processus

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le montant des achats hors taxe de produits pétroliers : Considérant que si l'expert désigné à la suite de la décision susvisée du Conseil d'Etat

intérieure sur les produits pétroliers à raison de produits énergétiques utilisés par la société pour produire de l'électricité entre le 1er janvier 2008 et le 23 février 2009 aux motifs qu'elle aurait

En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le supplément de taxes et redevances est exigible

intérieure sur les produits pétroliers (la TIPP) ; que le 22 avril 2009, elle a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre

intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) payée sur le gazole consommé par leurs véhicules de plus de 7, 5 tonnes ; que les modalités de remboursement de cette taxe sont fixées chaque année notamment

intérieure sur les produits pétroliers (la TIPP) ; que le 22 avril 2009, elle a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre

intérieure sur les produits pétroliers (la TIPP) ; que le 22 avril 2009, elle a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre

assujettis à la « taxe de développement local à l'importation » et prévoient des taux différents en fonction des produits ; qu'une telle taxe a pour objet d'atténuer les écarts de compétitivité avec les

à l'importation" (arrêt attaqué, p. 4 3), cependant que le redevable de la taxe est l'importateur des produits pétroliers sur le territoire de Saint-Martin, et lui seul, indépendamment de toute vente

, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 298-4-1° du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les produits pétroliers...n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement

pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal, leur ayant permis d'éluder un montant de taxe intérieure sur les produits pétroliers ; que les avis de mise en recouvrement (AMR) de ce

A..., B...) volé des produits pétroliers au préjudice de la SARA avec la complicité de Philippe C..., employé par celle-ci en qualité de responsable des chargements (D 180) ; de son côté Philippe C...,

de consommation sur les produits pétroliers ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

à défaut par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue de déterminer, au vu des justifications fournies par le contribuable : 1° le montant des achats hors taxe