Après un nouveau contrôle et sur avis favorable de la commission paritaire permanente, l'organisme social a notifié à la société, par lettre du 21 décembre 2020, sa décision de majorer son taux de cotisation

du recours gracieux ; Aux termes de l'article R. 143-21 du code de sécurité sociale, les taux de cotisation dus au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles deviennent définitifs

la société Géotec, au titre de son activité d'ingénieur-conseil et de bureau d'études, sous le numéro de risques 7701-0, et au titre de son activité de forage, sous le numéro des risques 5520-0, deux taux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 1993), que la société Transports Hurel a contesté devant la Commission nationale technique la décision de la caisse régionale d'assurance maladie fixant son taux

publiquement ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande des Transports de l'agglomération mulhousienne tendant à obtenir un nouveau calcul de son taux

publiquement ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande des Transports de l'agglomération mulhousienne tendant à obtenir un nouveau calcul de son taux

branches : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 juin 1993), que la société Ugine a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant le taux

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - section tarification, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche-Comté

les sociétés Sopres, Général emploi, Happy job, Horus interim, Job interim Guyane, Just inter, Manpro interim, Niort interim (les sociétés) ont saisi le tribunal de grande instance pour contester le taux

caisse primaire d'assurance maladie, le 25 mars 1994, un accident survenu la veille, à l'un de ses salariés que la caisse a pris en charge comme accident du travail ; Qu'après notification de son taux

un accident du travail, a bénéficié d'un pemier arrêt de travail jusqu'au 19 octobre 1998, puis d'un second arrêt de travail du 25 novembre 1998 jusqu'au 31 mars 2000 ; qu'après notification de son taux

compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux

du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation du taux de cotisations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification de son taux

du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation du taux de cotisations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification de son taux

du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation du taux de cotisations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification de son taux

du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation du taux de cotisations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification de son taux

du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation du taux de cotisations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification de son taux

du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation du taux de cotisations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification de son taux