manufacturés, de s'approvisionner auprès d'un débit de tabac situé à Lisses, la société Torres, débitant de tabac à Villabé, l'a assignée afin qu'il lui soit enjoint de s'approvisionner en tabacs manufacturés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [5] coupable des faits reprochés sous la prévention de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, d'un produit du tabac ou des

de la santé publique, 691 et 695 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de publicité illicite en faveur du tabac

ou un produit du tabac ; que cette disposition impose que soit caractérisé un acte de communication valorisant le tabac ou un produit du tabac ; qu'en se bornant à relever que la société a eu la « volonté

ou des produits du tabac s'entend de tout acte, quelle que soit sa finalité, ayant pour effet de rappeler les produits ou les marques du tabac ; que le décor figurant sur le conditionnement d'un paquet

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établie la matérialité de l'infraction de distribution d'objets courants portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit ou d'un producteur de tabac

d'un produit du tabac en rendant accessible en kiosque un numéro de la revue « L'amateur de cigares » contenant des éléments ayant pour effet de promouvoir le tabac ou ses produits, à savoir une publicité

était présenté sous la forme du logo utilisé par cette marque ; - que cette présentation flatteuse d une marque de tabac constitue une publicité indirecte en faveur du tabac interdite par l article

Paul, - LA SOCIETE L'EQUIPE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 juin 2003, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

sans les mentions obligatoires conformes ; propagande de publicité en faveur du tabac), une somme de 224 700 euros à titre de dommages-intérêts et déclarer le fabricant de tabac (la société JTI, également

À l'intérieur de ce sac, les douaniers ont découvert 32,5 kilogrammes de tabac à narguilé. 4. L'administration des douanes a relevé à l'encontre de M.

publicité litigieuse avec la répétition à 45 reprises du mot "Chesterfield" écrit dans le graphisme de la célèbre marque, dont la notoriété est mondiale, il ressort à l'évidence que cette marque de tabac

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a prononcé

Pierre, - La société MULTIPROMOTIONS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a

SALES AND IMPORT CORPORATION BV (ISIC BV), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2000, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 janvier 2004), que la société Tabac

valoriser le produit du tabac ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que la présence du nom d'un fabricant de tabac connu permettait à celui-ci une publicité pour sa marque et partant la valorisation

- La société l'EQUIPE MAGAZINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 novembre 1991, qui a condamné le premier pour publicité illicite en faveur du tabac