Codes de loi français

Article 6

Les demandes de télétravail feront l'objet systématiquement d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique. Les jours télétravaillés définis sont fixes et non reportables.

Article 10

En cas de changement des conditions d'exercice du télétravail telles qu'elles figurent dans l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé, notamment le lieu, le nombre de jours fixes ou flottants ou les plages

Article 8

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique

Article 5

Le télétravail peut s'exercer au domicile de l'agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, qu'ils soient situés dans tout bâtiment de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs

Article 7

L'agent en télétravail à son domicile fournit :

Article 5

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées.

Article 8

I. - L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

Article 9

L'agent ne peut exercer en télétravail pour une durée supérieure à trois jours par semaine. Il doit être présent sur son lieu d'affectation au moins deux jours par semaine.

Article 6

Les jours de télétravail sont fixes au cours de la semaine et non reportables.

Article 7-1

L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit :

Article 5

Les dispositions communes et particulières aux différents cas de recours au télétravail sont les suivantes :

Article 1

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.

Article 2

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités, à l'exception de celles dont l'exercice implique :

Article 9

L'administration prend en charge les frais découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail.

Article 8

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail.

Article 5

Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit :

Article 10

En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :

Article 3

L'autorisation précise le lieu et l'adresse où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. Ces lieux peuvent-être soit :

Article 172-9

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique paritaire lorsqu'il existe.