Carrefour proximité France (la société Carrefour), un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne « Shopi » d'une durée de sept ans, qui, après une suspension

, sous quatre conditions suspensives qui devaient être levées avant le 31 mars 1990, une indemnité d'immobilisation de 11 700 000 francs étant stipulée ; que la convention a fait l'objet d'avenants ayant

A... formule une demande de suspension d’une rupture conventionnelle collective auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes.

pendant un an de la participation de la caisse au financement de leurs cotisations sociales, ainsi qu'à une suspension du conventionnement pendant six mois ; qu'il suit de là que le fait, pour un masseur-kinésithérapeute

Cette suspension est de 3, 6, 9 ou 12 mois ; - suspension de la possibilité d'exercer dans un cadre conventionnel.

accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie ( C.A.F.A.T.) lui notifiant un préavis d'un mois au terme duquel reprendront leur plein et entier effet les décisions de suspension

la procédure ; Considérant que les poursuites engagées contre un praticien devant une section des assurances sociales d'un conseil de l'ordre des pharmaciens sont indépendantes de la procédure de suspension

rédigée sur une minute répondant aux exigences des articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'instance ayant été suspendue à la demande des parties, cette cause de suspension

procédure civile ; 2 / que l'interdiction de servir des prestations remboursables appliquée à un pharmacien ne pouvant être remplacé, à raison d'infractions constatées, emporte de plein droit la suspension

En conséquence, Vu l'article 873 du même code, ordonner la suspension de la convention de sous-location conclue le 1er août 2017 à compter du 29 janvier 2020.

Par acte du 2 août 2021, le CSE a assigné l'UMG-GHM et la société Doctegestio devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment de suspension de la convention de fourniture

de l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur général de la CPAM de l'Essonne a pris à son encontre une mesure de suspension en urgence du conventionnement pour une durée de

la procédure suivie devant le Conseil d'Etat qu'au moment où a été enregistrée la demande de suspension de l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE de certaines dispositions de

prévoit que la suspension du conventionnement ne peut excéder un an et que la suspension de la participation des Caisses au financement des cotisations sociales du professionnel concerné ne peut excéder

; qu'au nombre de celles-ci figurent les suspensions de conventionnement dont la durée peut être d'un mois, six mois ou un an "suivant l'importance des griefs" ainsi que "dans des cas exceptionnels" un

service public conclue, le 30 avril 2025, entre la commune de Beuil et la société « Le Passage » pour l’exploitation du camping communal ; 2°) de suspendre, par voie de conséquence de la suspension de

juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales la suspension

pour une durée d'un an en application des stipulations de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; 2°) d'ordonner la suspension de cette décision du 8 juin 2001 ; 3°) d'enjoindre aux caisses