française ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail avait été établi à Abidjan, que Mlle Y... n'assumait aucune fonction sur le sol français, qu'elle ne dépendait nullement de la succursale

Le 25 mars 2010, la société Italricambi a fait procéder à des saisies conservatoires à l'encontre de la succursale parisienne de la Bank Tejarat, dont, le 30 mars 2011, elle a sollicité la conversion en

L'AUTEUR RESPONSABLE, CADISH, DE NATIONALITE HELVETIQUE, DOMICILIE EN SUISSE, EST ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN SUISSE ; QUE LA VICTIME A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SUCCURSALE

l'encontre d'un jugement rendu le 12 mai 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à voir dire qu'il exerçait son activité au sein de la succursale

Seguros Fidelidade en qualité d'analyste, suivant contrat à durée déterminée , prorogé par avenants des 5 et 6 mai 2003, au 5 septembre 2003, conclu afin de mettre en place le projet informatique de la succursale

département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; qu'en retenant, pour affirmer la compétence des juridictions françaises, l'immatriculation au registre du commerce de la succursale

chômage payées au salarié licencié à compter du jour de son licenciement et dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES, Sur la loi applicable à Farhad X... pendant son emploi au sein de la succursale

1965 a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 3 Septembre 1998 à compter du 21 septembre suivant en qualité de cadre, classeVI, coefficient 655 par la Société BAYERISCHE LANDESBANK dans sa succursale

il suit qu'en retenant que les circonstances selon lesquelles l'UMR avait acquitté le montant par virement au départ d'un compte bancaire qu'elle détenait en France vers le compte bancaire de la succursale

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 7 JUILLET 1965, LA SOCIETE LUX, COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE, AYANT POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PIER Y..., DECEDE DEPUIS LORS, A CONFIE A LA SUCCURSALE

- proposer sa réintégration au sein de la succursale parisienne de la SNIM.

En l'occurrence, l'employeur fait état de difficultés économiques rendant nécessaire la fermeture de sa succursale parisienne, entité dépourvue de la personnalité juridique.

dernière non mise en cause y demeurant par conséquent tiers ; Considérant que le litige oppose deux sociétés de nationalité néerlandaise ayant toutes deux leurs sièges sociaux aux Pays-Bas, la succursale

Elle expose que, lors de la création de la succursale parisienne en 1978, il a été souhaité que cette entité soit dirigée par un salarié mauritanien, ayant une expérience et une connaissance des services

égyptienne de se voir rembourser par la succursale parisienne de la banque les sommes versées en Egypte au bénéficiaire ne saurait être qualifiée d'exécution d'une contre-garantie ; Qu'en effet, s'agissant

d'appel de Paris, devant laquelle Monsieur [R], contrairement aux autres parties civiles, n'a pas demandé réparation de son préjudice, a, notamment, déclaré Monsieur [F] [X] [W], directeur de la succursale

physique ou morale exploitant une entreprise en France, même pour leurs salariés détachés à l'étranger ; ils sont aussi obligatoires pour les étrangers employant des salariés en France ; que la succursale

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2010), que Mme X... a été engagée le 3 septembre 1998 par la société Bayerische Landesbank, dont le siège social est à Munich, dans sa succursale