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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
388 résultats pour « succursale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D532-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87
Elle en informe la succursale qui peut alors commencer à exercer ses activités dans l'Etat d'accueil concerné.
Article L511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Ces dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.
Article L613-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36
s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille autres que des sociétés de gestion de portefeuille, et de leurs succursales
Article 319-1
En application de l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier, ce chapitre s'applique également à la gestion de FIA de droit français par des succursales établies en France par des sociétés de gestion.
Article D532-36
activité, ainsi que des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout organe ayant des fonctions équivalentes ; iii) L'identité des actionnaires détenant une participation qualifiée dans son capital ; b) Concernant la succursale
Article L613-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
I. – Une succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ou une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section
Article D532-38
Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.
Article L532-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
La succursale est agréée dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend est autorisée à fournir.
Article L613-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'autorité qui assure la surveillance sur base consolidée d'un groupe ou aux autorités compétentes au sens des articles L. 511-21 ou L. 532-16 que la succursale établie en France
Article R1254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82
La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes : 1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence
Article L511-60
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce
Article 22-1
Le registre mentionné à l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée indique pour chaque succursale :
Article L931-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 ainsi que leurs succursales sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats
Article 311-1
. - Aux succursales d’une personne agréée dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France pour fournir des services d’investissement, mentionnées à l’article L. 532-18-1 du code monétaire et financier, dans les conditions
Article L310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
. 310-10, les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que : 1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales
Article L511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 89
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et leurs succursales établies en France sont soumis aux dispositions suivantes du présent chapitre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Au sein de
Article L511-62
Article 17
-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire établir une succursale, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations suivantes :
Article R329-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23
Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R. 329-2.
Article L7322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième
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