[V] et [L] [C] ont, à compter du 10 novembre 2011, conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats de « gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire

[Z] et [F] [S] ont, à compter du 10 novembre 2011, conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats de « gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire

de l'exercice de son activité, indépendamment des relations ayant existé avec la personne morale interposée ; qu'en déduisant la rupture de la relation de travail statutaire de gérant de succursale

garantir les créances salariales fixées au passif d'une société d'un autre Etat membre ayant fait l'objet d'une procédure collective ouverte dans ce dernier Etat, dès lors qu'elle ne disposait pas d'une succursale

.. sont entrés en contact avec Abdelkader Y... en décembre 1991, alors que ce dernier avait signé le protocole d'accord et son avenant mais non le bail permettant la mise en place effective de la succursale

[W] [R] le statut des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire. 2.

Estimant être gérant de succursale en application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 mai 2016, a rejeté toutes ses demandes

Le droit du fournisseur d'intenter une action en justice contre la partie contractante au siège de la succursale du fournisseur ou à son lieu de juridiction général reste inchangé. » 3.

titre individuel d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme [C] était cogérante d'une succursale de commerce

société Lagardère Travel Retail France qui exploitait au sein de l'hôpital de [Localité 4], une cafétéria et un point presse, pour assurer la gestion de ce point de vente en qualité de gérante de succursale

registre du commerce, en sorte que la cour d'appel ne pouvait décider que la société Primistères ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction en raison du défaut de preuve de l'inscription de sa succursale

Est de la société SOGEP avaient chacune un effectif inférieur à cinquante salariés, le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, de les regrouper entre elles au niveau de la succursale Est afin de ne

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle était liée à la société BMC dans des conditions relevant du statut de gérant de succursale et de ses demandes consécutives

[K] est bien fondé à revendiquer le statut relatif aux gérants de succursales, entraîne la cassation des autres chefs de dispositif de l'arrêt qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

International SA et sa succursale suisse Alain X...

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