Proger sur présentation de situations signées de celle-ci comme "constructeur" et de la SCI Bellevue agissant comme "maître de l'ouvrage délégué" ne caractérisaient une novation sans équivoque, par substitution

société SDV Martinique ne s'était pas régulièrement substituée la société SMTL appartenant au groupe Bolloré, conformément aux termes d'un mandat du 11 février 2004 qui prévoyait une faculté de substitution

Si les statuts de la Fondation DES TREILLES prévoient que le Ministre chargé de la culture, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration, ils n'interdisent aucunement la substitution

sollicitant le déblocage des fonds et en réglant les échéances du prêt jusqu'au 25 mars 2010 ; Qu'elle indique que la procuration litigieuse du 1er octobre 2004 reçue par Maître [M] permettait la substitution

mal fondée l'intervention de l'association ; que celle-ci, demeurée seule appelante, et tandis que la procédure d'appel était pendante, a fait état de ce qu'elle agissait désormais en qualité de mandataire

tâches juridiques ; qu'en considérant que Mme Z..., secrétaire, avait valablement représenté les époux Y... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire

procuration, acte autonome distinct de la copie exécutoire à laquelle elle n'a pas à être annexée échappe à la compétence du juge de l'exécution, -que la mention « à tout clerc » s'analyserait en une substitution

tâches juridiques ; qu'en considérant que Mme Y..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire

vient la société Eiffage travaux publics équipement de la route (la société Eiffage), a conclu une convention de « groupement momentané d'entreprises solidaires » avec la société Connes TP, désignée mandataire

de cette situation une condition substantielle de leur engagement, - dire que la mention 'A tous clercs de l'étude' s'analyse : - soit comme une procuration à personne inommée, - soit en une substitution

branche, laquelle critique les motifs erronés mais surabondants tenant à ce que l'intervention à l'acte notarié d'une secrétaire notariale, au lieu du clerc de notaire mandaté, s'analysait en une substitution

les dictionnaires de tout employé d'une étude d'officier ministériel, d'autant plus lorsque exprimée sous la forme « tout clerc de l'étude», qu'il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution

les dictionnaires de tout employé d'une étude d'officier ministériel, d'autant plus lorsque exprimée sous la forme « tout clerc de l'étude», qu'il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution

branche, laquelle critique les motifs erronés mais surabondants tenant à ce que l'intervention à l'acte notarié d'une secrétaire notariale, au lieu du clerc de notaire mandaté, s'analysait en une substitution

tâches juridiques ; qu'en considérant que Mme Y..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire

articles 4, 5 et 201 du code des douanes communautaire ; 2°) ALORS QUE le commissionnaire en douane ne peut agir en remboursement des droits de douane qu'à l'encontre de son mandant ou, en cas de substitution

alléguer que la défenderesse a repris le portefeuille de cette société, sans toutefois produire une quelconque pièce susceptible de l'établir, alors que ce mandat stipule expressément qu'en cas de substitution

ses conclusions à l'audience, "par son conseil régulièrement substitué", la cour d'appel a violé l'article 457 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 1994 du code civil autorise la substitution