Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940dc9ba5988459c3f6d9
5 juin 1970
5 juin 1970
B..., QU'IL AVAIT ACCEPTE LEUR SUBSTITUTION COMME DEBITEURS DE LA RENTE, L'ARRET N'A REFUSE D'EXERCER SON APPRECIATION SUR CET ECRIT, COMME LE LUI DEMANDAIT LA DEMOISELLE A..., " QU'EN AJOUTANT AU TEXTE
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47325
25 novembre 1998
25 novembre 1998
, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage a reconnu son engagement par voie de conclusions déposées dans le cadre de l'instance primitive l'opposant à la société Marion, qu'en l'état de cette substitution
Source officielleciv1
613723aacd5801467740cadf
6 mars 2001
6 mars 2001
société pour laquelle il avait demandé une prime à la cessation d'activité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a ainsi présumé, en l'absence de tout élément de preuve, qu'une novation par substitution
Source officiellecomm
61372519cd5801467741af52
2 mai 2007
2 mai 2007
X... ont sollicité la substitution de débiteur, puisque la lettre émise par le crédit-bailleur le 2 juin 1993 fait état de cette demande et définit des conditions avant de prendre parti, que le crédit-bailleur
Source officiellecomm
61372466cd58014677415318
25 janvier 2005
25 janvier 2005
l'administrateur judiciaire de la société GHR d'opter pour la continuation du contrat ou de restituer le matériel, qu'elle a ainsi manifesté de manière certaine et non équivoque qu'elle avait accepté la substitution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01292
27 novembre 2007
27 novembre 2007
que la société se trouvait dans une situation des plus délicates, voire même savait que celle-ci était irrémédiablement compromise, d'obtenir garantie du paiement de la dette de la société par une substitution
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c1e
7 décembre 1999
7 décembre 1999
intervenue entre le créancier et l'une de ses cautions solidaires a pour effet de libérer les autres cautions, sauf convention contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il y avait eu substitution
Source officielleciv3
6137238ecd5801467740b550
30 janvier 2001
30 janvier 2001
administratif, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturer les conclusions de la société Eurobail, souverainement retenu que la volonté d'opérer la novation par substitution
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
613721a6cd580146773f5a06
22 avril 1992
22 avril 1992
que la réparation d'une erreur ou d'une omission ne pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, le tribunal, en remplaçant la société Fiat par la société Diam nouvelle aurait opéré une substitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300825
23 juin 2010
23 juin 2010
Y..., qui avait accepté la substitution d'un nouveau débiteur en la personne de M.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59189
17 octobre 1978
17 octobre 1978
LA PREMIERE SOCIETE ET A 700.000 FRANCS POUR LA SECONDE ; QU'AYANT ARRETE LES COMPTES COURANTS DES DEUX SOCIETES, LA BANQUE, LE 25 OCTOBRE 1974, A MIS EN DEMEURE BOURACHOT DE PAYER LES SOLDES DEBITEURS
Source officielleciv1
613723fecd58014677410db6
17 décembre 2002
17 décembre 2002
bailleresse ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat n'ouvrait au débiteur
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bbb
25 octobre 1983
25 octobre 1983
EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT DE LA SOCIETE CLOTURE A CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU "CREDIT LYONNAIS", LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405f6
4 décembre 1973
4 décembre 1973
MAITRES DE L'OUVRAGE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ETAIT RECEVABLE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ENTRE EUX ET LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT, IL Y EUT NOVATION PAR SUBSTITUTION
Source officiellecomm
6137234acd58014677407e16
26 mai 1999
26 mai 1999
termes du courrier adressé le 18 mai 1993 par la banque au représentant des créanciers de la société Etablissement Duflot et fils ne démontraient pas que cette dernière avait connaissance de la substitution
Source officiellecomm
61372184cd580146773f46ae
25 juin 1991
25 juin 1991
Jean-Jacques X... le remboursement du solde du prêt ; Attendu que la société Les Huiles Renault fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, que la novation par substitution
Source officielleciv1
613723a2cd5801467740c4fa
12 juin 2001
12 juin 2001
que la créance de la société VOG n'était pas éteinte à la date d'émission des chèques, émission qui, étant antérieure au redressement judiciaire de la société Garance, autorisait la novation par substitution
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599ec
13 avril 1999
13 avril 1999
exécution de leurs engagements ; que pour limiter l'obligation des cautions au seul règlement des échéances impayées antérieurement à la cession, l'arrêt retient que celle-ci a entraîné une novation par substitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100982
23 septembre 2015
23 septembre 2015
DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Sedes Holding tendant à voir constater que le contrat du 28 octobre 2009 aurait opéré une novation par substitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110404
1 juin 2022
1 juin 2022
séquestre et dire que cette somme devait être versée à Mme [B], l'existence d'une « novation des obligations nées du protocole transactionnel du 17 août 2015 par réduction du montant de la dette et substitution
Source officiellePage 2 sur 925