le prix de 22 000 euros ; que, prétendant que les conditions suspensives contenues dans son offre n'avaient pas été reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté une faculté de substitution

au cocontractant évincé afin de le mettre en mesure d'exercer son droit de suivi sur l'exécution du marché de substitution, aucune disposition ni aucune règle des contrats administratifs ne lui impose

10 décembre 1996) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution

10 décembre 1996) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution

10 décembre 1996) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution

10 décembre 1986) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution

Par leur premier moyen, la société Daimler buses France, anciennement dénommée Evobus France, et la société Adecco France font l'une et l'autre grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en substitution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2004) d'avoir, après avoir rejeté la demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à payer à Mme Y..., ordonné la substitution

pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; que la cour d'appel a jugé qu'il appartient à la société ECM de rapporter la preuve de la substitution

W... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie

interdite par ce texte, la substitution du divorce constat d'échec au divorce pour faute qui n'existe pas dans la loi allemande, la cour d'appel a violé l'article 1077 du nouveau code de procédure civile

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était tenue solidairement du paiement des loyers et charges avec la société Eloy, alors, selon le moyen, que si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution

[Z], alors « que, si une promesse de vente comporte une clause de substitution, la faculté de substitution, quand elle est exercée, opère remplacement d'une partie à la promesse par un tiers, de sorte

engagement de caution ; Attendu que la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société Locafinance, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que la substitution

à l'assureur de l'anesthésiste mais par substitution à l'assureur de la clinique [4], pour retenir que l'ONIAM ne pouvait pas exercer de recours subrogatoire contre l'anesthésiste et son assureur afin

L'acte prévoyait la faculté de substitution de la société Washington Valorisation à la société Pierre Renovation Tradition.

B..., notaire ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, Mme X... a demandé, en 1992, sa substitution

ayant été dissimulée par l'ambiguïté volontairement entretenue entre une "solution A" et une "solution B" dont le contenu, sur les deux documents, était différent ; que cette substitution a eu pour effet