en sa première branche : Vu les articles 1401, 1403 et 1406 du code civil ; Attendu que, par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre

Aux termes de ses conclusions du 17 mars 2023, l'appelante demandait, au visa des articles L 624-16 et L 641-2 du code de commerce, de : Avant dire droit, - ordonner à la SCP BR associés prise en la

dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulouse, 25 juin 2009) n'étant pas fondé sur l'existence d'une subrogation

que l'acquéreur du véhicule avait sollicité et obtenu un prêt auprès d'un établissement financier en vue du règlement du solde du prix de vente, tout en déclarant que c'était le vendeur qui avait subrogé

la vente fait disparaître la cession de la créance du prix de vente, ainsi que la subrogation réelle du prix de vente à la chose donnée en gage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en confirmant

communauté au titre de la construction édifiée sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que cet immeuble a été revendu au mois d'août 2003 pour le prix

Cependant, l'assureur a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué tant la subrogation conventionnelle que la subrogation légale. Le moyen est donc recevable.

1434 et 1435 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'espèce, le portefeuille d'assurances, acquis par le mari avant le mariage, était un bien propre et qu'il en était de même, par subrogation

condamner, en conséquence, à payer à l'assureur subrogé dans les droits de la société Scapest, la somme de 806 945,12 euros hors taxes, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les

alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement d'une quittance subrogative n'est pas légalement requise pour que s'opère la subrogation légale, laquelle s'opère par le seul paiement, que le subrogé

. ; qu'après la vente aux enchères publiques de ce véhicule mais avant la distribution du prix, la société Crédit général industriel (CGI), aux droits de laquelle vient la société CGL, se prévalant d'une

des seules actions indivises dépendant de l'indivision communautaire ; que, dès lors, le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est par là-même inopérant ; Sur le cinquième moyen, pris

Elle souligne que la subrogation sur le prix dans le cadre des actions en revendication n'a vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse où, au jour du jugement d'ouverture, les biens ne sont plus présents

Z... n'étaient pas établis à son ordre; que la SA Covéa risks ne pourra être admise à se prévaloir ni d'une subrogation conventionnelle, ni de la subrogation légale régie par l'article L 121-12 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

6 novembre 1992) et les productions, que, suivant commandement publié le 29 janvier 1990, la Société bancaire de Paris (la SBP) a exercé des poursuites de saisie immobilière dans lesquelles a été subrogée

à ses cocontractants et a été indemnisée par la Compagnie Rhône Méditérrannée et vingt et une autres compagnie, ses assureurs ; que les assureurs soutenant être subrogés dans les droits de la société

Marsal et Médiani de leurs désistements de pourvoi ; Donne acte à la société des Etablissements Jaeger de son désistement envers la société Bonnafous ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris