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4 506 résultats pour « subrogation de la mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100479

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

d'avance par la société d'assurance, dans l'attente d'une décision définitive et s'engageait à les restituer en cas de condamnation définitive à son encontre, s'engageant, dans l'hypothèse inverse, à subroger

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

ans dont disposait l'ordonnateur, dès lors que la prescription de deux ans s'applique aux actions dérivant d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L.114-1 du code des assurances ; elle est subrogée

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle répond que le moyen opposé par la mutuelle Huk-Coburg en cause d'appel selon lequel la subrogation est régie par le droit allemand est inopérant dans la mesure où la juridiction française a été dûment

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6a8

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

alors que la subrogation transfère au subrogé la créance qu'il a désintéressée, avec ses accessoires et ses exceptions ; que le débiteur peut opposer au subrogé les exceptions même qu'il aurait pu

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38028cdc6046d47aebec5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [W] [E] [J] [N] n'a pas procédé au règlement desdites factures à leurs échéances entre les mains de la société CREDIT MUTUEL FACTORING ; cette dernière est subrogée dans les droits et actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fc

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

La recevabilité de l'appel du CREDIT MUTUEL, présenté dans les formes et délais légaux, n'est ni discutée ni discutable. Encore que le CREDIT MUTUEL ait intimé la SCP Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201273

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Assurance mutuelle des motards fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Generali Iard, alors « que l'assureur qui bénéficie d'une subrogation conventionnelle

Source officielle
CC

civ3

Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermattc/M. Y

61372451cd580146774147e3

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

du Mans en tant que subrogée dans les droits de la CMDP Saint-Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermatt contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300058

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette dernière s'est assurée contre les risques locatifs auprès de la société Mutuelle assurance travailleur mutualité. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100198

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Axa Corporate solutions assurances, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ la société Generali Iard, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société MMA Iard, 6°/ la société MMA Iard assurances mutuelles

Source officielle
CC

civ2

é et remboursement de cette indemnitéc/Mme X

6137233ccd5801467740731f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. ; que par une ordonnance du 8 novembre 2008, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à reprendre la saisie immobilière engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elles soutiennent que : - les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la MAPA sont partiellement irrecevables dès lors que la subrogation de cette société mutuelle d'assurance dans les droits

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773febf9

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Mutuelle du Poitou fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992), d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que le subrogé ne peut avoir plus

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c487a5

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Laurent Y..., lequel a utilisé cette somme pour désintéresser la société Interbrew France ; que l'assureur, se prétendant subrogé dans les droits de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202423_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Sur l'intervention de la Mutuelle des architectes de France : 2.

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677406fd4

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

sollicité la confirmation du jugement ; qu'en se bornant à relever que la compagnie d'assurances était fondée à se prévaloir d'une subrogation légale et d'une subrogation conventionnelle, sans réfuter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

n'établit pas que les Mutuelles du Mans Assurances sont subrogées dans les droits de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a904

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Le 14 avril 2000, la compagnie les MUTUELLES DU MANS a été destinataire d'une deuxième déclaration de sinistre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300563

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-14.113 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse (

Source officielle