; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en se bornant

les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

Cependant, dans ses conclusions, l'employeur contestait l'existence d'un lien de subordination. 8. Le moyen est donc recevable.

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes d'Orange, alors, selon le moyen, que le lien de subordination

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes d'Orange, alors, selon le moyen, que le lien de subordination

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

; que l'existence d'une évaluation de l'activité d'un travailleur mis à disposition n'implique nullement l'existence d'une subordination juridique entre ce travailleur et l'entité au sein de laquelle

; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'intégration dans un service organisé ne constitue qu'un indice du lien de subordination et ne suffit pas à en caractériser

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que le paiement des cotisations dues sur des rémunérations supplémentaires versées par un employeur aux salariés d'une autre entreprise n'est pas subordonné

à l'existence d'un lien de subordination ; que ce lien se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

N... exerçait ses fonctions d'organiste dans un lien de subordination, que M.

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 4.

Qu'il était bien lié par une subordination hiérarchique avec la SARL CAVOK.

M... exerçait son activité dans un lien de subordination avec la société Languedoc Géothermie ; qu'en décidant cependant que l'existence d'un lien de subordination n'était pas démontrée, la cour d'appel

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine

[R] au prétexte que ces derniers ont été unis par un lien de subordination en ce que M. [R] avait été le subordonné de M. [N] avant la création de la société FPI et que M.

; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que M.