FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UNE STIPULATION POUR AUTRUI POUVAIT RESULTER D'UN ACTE UNILATERAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR UN CONTRAT INTERVENU ENTRE

au profit de la société BHE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que la stipulation pour autrui ne permet pas de

Le lendemain, le 12 juillet 2022, elle a adressé à COFACE un courrier d'acceptation de la stipulation pour autrui.

les qualités requises pour être commercialisés dans le cadre de la franchise ; qu'en retenant l'existence d'une stipulation pour autrui quand une faculté, qui établit que l'obligation de se fournir auprès

les qualités requises pour être commercialisés dans le cadre de la franchise ; qu'en retenant l'existence d'une stipulation pour autrui quand une faculté, qui établit que l'obligation de se fournir auprès

conventions de mise à disposition, sur l'économie des conventions conclues entre les brasseries Kronenbourg et Mme X... ; que du fait même de cette stipulation pour autrui, les conventions formaient en

Il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné n'ayant pas accepté ce bénéfice lorsque celui-ci vient à décéder

pour autrui ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil, en relevant la qualification de stipulation pour autrui, sans

QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CAHIER DES CHARGES VISE A L'ACTE DE VENTE INTERDISAIT FORMELLEMENT L'INSTALLATION DE TELS ETABLISSEMENTS ET QUE, D'AUTRE PART

(cf. arrêt attaqué, p. 10, 6e alinéa) ; ALORS QUE la stipulation pour autrui peut toujours être révoquée par le stipulant, hormis le cas où le bénéficiaire l'a rendue irrévocable en déclarant vouloir

CAFEIN Méditerranée n'est pas fondée à invoquer la stipulation pour autrui dès lors qu'elle n'est plus bénéficiaire depuis le 10 octobre 2006 du droit que lui avait conféré la Brasserie de Saint Omer,

LE 25 JUILLET 1967 ONT ETE FAUSSEMENT APPLIQUEES ET DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE EN CE QUE CELUI-CI A DECIDE QU'ELLES AURAIENT COMPORTE UNE STIPULATION POUR AUTRUI IMPLICITE CONSENTIE PAR LA SOCIETE

SANS DROIT NI TITRE ET QUE L'ACTE DE VENTE NE COMPORTAIT AUCUNE STIPULATION POUR AUTRUI EN LEUR FAVEUR, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1969 QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE LES VENDEURS AVAIENT

. ; que Mme Y... s'est opposée à cette action ; que, retenant que la convention comportait une stipulation pour autrui, la Cour d'appel a accueilli la demande des consorts X... ; Attendu que Mme Y.

sans rechercher si ces derniers avaient accepté cette stipulation pour autrui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; 28/ que la stipulation pour

requalification du contrat litigieux en prêt à titre gratuit, que « la clause du cahier des charges stipulant la possibilité d'utiliser gratuitement les parties communes ne saurait constituer une stipulation

Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action des proches des victimes avait un fondement quasidélictuel et non contractuel dès lors qu'ils ne bénéficiaient pas d'une stipulation

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le Cabinet Luc Expert reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, d'une part, en écartant la qualification de stipulation