X... et Y... de leurs demandes, l'arrêt retient que le bailleur n'a, en l'absence de stipulation spéciale, aucune obligation tenant à assurer au locataire un environnement commercial favorable en entretenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix

», a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que la circonstance que le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales

alors, 5 /, et en tout état de cause, qu'une règle de droit générale ne saurait déroger à une règle de droit spéciale et qu'à l'inverse, ce sont les dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions

commun dès lors que si les sociétés d'exercice libéral ont une forme commerciale, les prestations intellectuelles de leurs membres, dont leur statut leur interdit d'exercer toute activité commerciale,

Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° M 18-10.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

La société Zimmer France a décidé d'externaliser, à compter du 1er mars 2015, son activité de commercialisation de ses gammes de produits « Reconstruction » auprès d'une agence commerciale, qui a pris

spécifique sur les boissons non alcoolisées la cour d'appel a violé l'article 520 A du code général des impôts, ensemble les textes susvisés ; "3 ) alors que le droit spécifique sur les boissons non

articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits

du droit de propriété industrielle ou commerciale sur les dessins ou modèles, et en a déduit les conséquences de droit ; qu'il est en effet constant en l'espèce que les marchandises retenues en provenance

volonté clairement établie de l'auteur de la rupture de poursuivre la relation commerciale antérieurement initiée par d'autres entités ou encore d'un transfert de droits et obligations de l'une à l'autre

de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas

Les sociétés Unilever invoquent les droits dont elles étaient titulaires [à] l'étranger où était commercialisée la crème en cause sous le signe « Fair & Lovely » et la parfaite connaissance qu'en avait

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finameris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e Chambres commerciales

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 février 2019), l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a notifié à la société Méridial, aux droits de laquelle vient la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), les sociétés de droit allemand Back-Holding, venant aux droits de la société Pro Back Handelsgesellschaft, et Ibis Backwarenvertrieb (les sociétés Ibis), ayant

X... et Y..., avocats, le mandat d'introduire et suivre des réclamations auprès de l'administration fiscale en matière de fiscalité des locaux commerciaux ; que le GIE ayant été dissous amiablement courant

de laquelle vient la société Voip télécom, et les sociétés Voip télécom Sud-Ouest et Voip télécom Nord Normandie, aux droits desquelles vient la société Voip télécom réseaux, qui sont spécialisées dans