UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UNE SOMME DE 22.480 FRANCS A ETE COMMISE AU PREJUDICE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ?"

" - n° 14 " ladite soustraction frauduleuse a-t-elle été commise alors que les auteurs ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée ?

QUESTION N° 2 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE DE NUIT ? QUESTION N° 3 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE EN REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ?

judiciaire du chef de vol a été ouverte ; que l'enquête a mis en évidence que ces bons avaient été négociés à la Banque populaire savoisienne de crédit par Mme Z..., amie de Mme X..., mais leur soustraction

[P] a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable et soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt

ARTICLES 379, 381, 382, 384, 386 DU CODE PENAL, 348, 349, 350, 356 ET SUIVANTS, 362, 364, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES SOUSTRACTIONS

Question n o 4 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE La soustraction frauduleuse visée aux questions n o 1 et 2, a-t-elle été commise la nuit   ?

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 379, 381-5° DU CODE PENAL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE IL A ETE POSE POUR TOUTES LES PREVENTIONS DE SOUSTRACTION

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA QUESTION n° 3, QUI SEULE JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE, EST AINSI LIBELLEE : " LA SOUSTRACTION

ALDO EST-IL COUPABLE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE AUX QUESTIONS N° 1 ET N° 2 ? " 4E QUESTION : " Z...

QU'IL AURAIT IMMEDIATEMENT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE CRIME DE VOL QUALIFIE, ET D'AUTRE PART QU'IL AURAIT EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, SOIT DE FACILITER OU D'EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE

des chèques remis à la demanderesse pas plus que les virements effectués à son compte ne sauraient constituer une soustraction frauduleuse en l'absence d'appréhension par la demanderesse ; "alors,

si en l'espèce le prévenu ne pouvait avoir commis un vol au préjudice du groupement des usagers du port qui lui avait remis volontairement la possession des fonds, il avait cependant commis une soustraction

frauduleuse est insuffisamment caractérisée, voire absente, le mis en examen n'ayant à aucun moment manifesté son intention de se les approprier" ; "alors que, d'une part, constitue une soustraction

VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE SOUSTRACTION

Philippe X... coupable de complicité de faux en écriture privée ; qu'en raison de ces mêmes agissements, il s'est rendu complice des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

des motifs et notamment exposer les circonstances de fait caractérisant l'infraction reprochée au prévenu ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer de façon générale que la prévenue opérait des soustractions

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'article 311-1 du Code pénal énonce que constitue l'infraction de vol, la soustraction