entrée en vigueur, et que les dernières factures ayant été émises en septembre 2002, le règlement aurait dû intervenir avant le 10 novembre 2012, selon le délai fixé au contrat de sous-traitance ; Qu'en

couvert de contrats de sous-traitance fictifs ; Attendu que, pour déclarer René Y... coupable de prêt illicite de main-d'oeuvre et de recours aux services de travailleur clandestin, les juges retiennent

des dispositions d'ordre public de l'article 2 du Code des marchés publics prohibant la sous-traitance intégrale d'un marché, ne devait pas entraîner le prononcé de la nullité de ce contrat de sous-traitance

; que le contrat de sous-traitance stipulait un volume indicatif confié au sous-traitant consistant en « un travail correspondant au minimum à une exploitation de matériel 44 semaines par an, 6 jours

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1989), que la société AGEC a, en 1983, confié en sous-traitance

; que ce protocole prévoyait la signature au 1er juillet 1996 d'un accord de sous-traitance industrielle entre les deux sociétés d'une durée de trois ans portant sur la fabrication et la fourniture, à

la société GTM bâtiment et la société Lainé Delau, celle-ci a confié par contrat de sous-traitance du 30 septembre 2013 au groupement d'entreprises formé par les sociétés Cogeef industrie et CSO l'exécution

directe des sous-traitants, s'appliquent, aux termes de l'article 11 de la même loi, " à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II " ; qu'aux termes

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

; Attendu que pour condamner à payer une certaine somme à la société Blanck, la société Cochery Bourdin Chausse, l'arrêt retient que celle-ci, créancière d'une somme au titre du contrat de sous-traitance

CMT) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997), rendu en référé, et les productions, que, sur le fondement d'une clause compromissoire insérée dans un marché de sous-traitance

1975 en ne faisant pas agréer son sous-traitant, la société MOBELCO, auprès du maître de l'ouvrage, qu'elle était tenue pour les commandes passées mais ne pouvait invoquer le contrat de sous-traitance

Par avenant du 7 février 2017, le maître de l'ouvrage ayant renoncé à la pose d'un plancher mobile, la société Seg-Fayat a informé la société Aqualift de la résiliation du contrat de sous-traitance et

La réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec réserves. 3.

juillet 2015, au titre de la solidarité financière des donneurs d'ordre ou des donneurs d'ouvrage (pièce n°4 de la société) précisant : "Vous avez confié sur l'exercice 2013, des travaux de peinture en sous-traitance

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1991), qu'ayant, en 1986 et 1987, chargé la société des Etablissements Belaud-Pardessus (société Belaud-Pardessus) d'exécuter en sous-traitance

établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 9], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours à la sous-traitance

obligation de contrôle de la remise par le GIE OC'VIA Constructions de l'original de la caution au plus tard au jour de la signature du contrat de sous-traitance.