Le contrat interdisait expressément toute sous-location. 3. A compter du mois d'octobre 2019, Mme [S] a sous-loué ce logement par l'intermédiaire de la plateforme « Airbnb ». 4.

responsabilité limitée Brasserie et Développement Patrimoine (EURL), propriétaire d'un immeuble donné à bail à Mlle X... à usage de commerce et d'habitation, a assigné celle-ci en résiliation du bail pour sous-location

La sous-location est interdite sans le consentement du bailleur. En 2008, M.

la sous-location se terminait le 31 juillet 1993 et que, sauf congé délivré avant le 31 janvier 1993, elle serait automatiquement renouvelée jusqu'au 31 juillet 1996; qu'à la suite d'une erreur de la

portant sur l'apposition de panneaux publicitaires, la bailleresse a, par acte du 17 juin 2008, fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour sous-location interdite, dont

de sous-location, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la SCI, l'arrêt

, a confirmé l’autorisation de sous location par courrier du 20 mai 2020.

X..., ont assigné celui-ci en résiliation du contrat pour sous-location; Attendu que M.

[O] [O] est président de ces deux dernières sociétés; il appartenait donc à la SAS CMGP de rapporter la preuve de la réalité de cette sous-location ; dans l'hypothèse d'une sous location, il lui appartenait

appartement et de cesser ces sous-locations qu'il estime illicites.

Ce bail de sous-location s’est poursuivi, à l’issue du terme contractuel, par tacite prolongation.

Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de bar-restaurant-glaces-épicerie-mercerie-légumes sis à Antonne (Dordogne), a donné en sous-location à Mme X... la partie épicerie-mercerie-légumes de ce

, la bailleresse principale précisait qu'il ne serait jamais créé de lien direct entre le bailleur et la société Ricoh France et que la sous-location ne pourrait avoir une durée supérieure à celle du bail

location consentie par la SARL NICE ENCHERES à la SCP PALLOC COURCHET FEDE est impossible dans la mesure où le bail de sous location était verbal, ce que la SCI COPRI savait dans la mesure où ses porteurs

A..., ont demandé la résiliation de celui-ci en invoquant une sous-location au profit de M. X... ; que M. A... a produit une attestation de M. X... ; Attendu que M.

du contrat de sous-location en date du 27 juillet 1994.

Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M.

; que si cette faute n'avait pas été commise, la locataire aurait appelé Mme R... aux actes de sous-location, laquelle aurait donc connu le montant des loyers des sous-locations ; qu'en conséquence, la